Texte 2003033028
Article 1er.L'article 1er, 3°, de l'arrêté royal relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 28 mars 2002, est remplacé par la disposition suivante :
" 3° service : service de santé mentale ambulatoire agréé qui est constitué, conformément à l'article 6, § 1er, d'une équipe multidisciplinaire, pose des diagnostics et traite des troubles psychiques. "
Art. 2.Aux articles 5, 14, § 2, 17, 18, 21 et 24 du même arrêté, les mots " service de santé mentale " sont chaque fois remplacés par le mot " service ", adapté grammaticalement le cas échéant.
Aux articles 5, 22, 23 et 24 du même arrêté, les mots " Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions " sont chaque fois remplacés par le mot " Ministre ", adapté grammaticalement le cas échéant.
Aux articles 8 et 18 du même arrêté, le mot " équipe " est chaque fois remplacé par les mots " équipe multidisciplinaire ", adapté grammaticalement le cas échéant.
Art. 3.L'intitulé de la section 2 du deuxième chapitre du même arrêté est remplacé par l'intitulé suivant : " Section 2. - Des équipes multidisciplinaires et des qualifications ".
Art. 4.L'article 8, § 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 28 mars 2002, est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Un service dessert en principe un secteur comprenant au moins 50.000 personnes. Le Ministre peut, par décision motivée fondée sur des circonstances locales particulières, autoriser un service à desservir un secteur dont la population est moins nombreuse. "
(Le deuxième alinéa est sans objet en ce qui concerne la traduction en langue française.)
Art. 5.L'article 25, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 28 mars 2002, est remplacé par la disposition suivante :
" Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, les services peuvent obtenir, conformément aux dispositions suivantes, une subvention annuelle pour les frais de personnel et de fonctionnement acceptables ".
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.
Art. 7.Le Ministre de la Santé et des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 17 décembre 2002.
Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments et des Affaires sociales,
H. NIESSEN.