Texte 2003033015

3 FEVRIER 2003. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone, concernant le développement des services et des emplois de proximité (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
28-3-2003
Numéro
2003033015
Page
15836
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-03/45
Entrée en vigueur / Effet
07-04-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article1er. Article unique. L'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone concernant le développement des services et des emplois de proximité, signé à Bruxelles le 7 décembre 2001, est approuvé.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 3 février 2003.

K.-H. LAMBERTZ,

Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports

B. GENTGES,

Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme

H. NIESSEN,

Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales.

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