Texte 2003033014

3 FEVRIER 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, conclu le 30 avril 2002 (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
19-3-2003
Numéro
2003033014
Page
13184
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-03/44
Entrée en vigueur / Effet
29-03-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. - L'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, signé à Bruxelles le 30 avril 2002, est approuvé.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 3 février 2003.

K.-H. LAMBERTZ,

Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,

Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports

B. GENTGES,

Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme

H. NIESSEN,

Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales.

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