Texte 2003031662

14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel fixant pour l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement la liste des travaux insalubres, incommodes ou pénibles, ou pouvant provoquer des sentiments d'insécurité, d'appréhension et d'inquiétude chez les agents qui en sont chargés, qui justifient l'octroi d'une allocation horaire forfaitaire.

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
28-4-2003
Numéro
2003031662
Page
22730
PDF
verion originale
Dossier numéro
2002-11-14/57
Entrée en vigueur / Effet
01-08-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Il est accordé aux agents de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement qui sont chargés de travaux insalubres, incommodes ou pénibles, ou pouvant provoquer des sentiments d'insécurité, d'appréhension et d'inquiétude, une allocation horaire de 2,50 EUR lorsqu'ils effectuent un ou plusieurs des travaux repris aux annexes 1re et 2 du présent arrêté.

L'allocation visée à l'alinéa 1er est liée aux fluctuations de l'indice-pivot 138,01.

Art. 2.Seuls les agents des niveaux D et E exerçant leurs fonctions aux divisions " Surveillance des Parcs ", " Patrimoine et Eco-gestion " et " Espaces verts - Eaux & Forêts ", peuvent bénéficier de l'allocation visée à l'article 1er pour les travaux repris en regard de leur fonction aux annexes 1re et 2 du présent arrêté.

Art. 3.§ 1er. Pour les travaux repris à l'annexe 1re du présent arrêté, l'allocation horaire est liquidée à raison du temps réellement consacré. Toute déclaration d'exécution est dûment visée pour approbation par le supérieur hiérarchique de l'agent concerné. Elle est transmise pour paiement au service des rémunérations, primes et allocations.

§ 2. Pour les travaux repris à l'annexe 2 du présent arrêté, l'allocation horaire est liquidée sur base d'une durée forfaitaire d'exposition journalière à des risques et/ou à des conditions d'insalubrité ou pénibilité. Cette durée journalière forfaitaire est fixée à l'annexe 2 du présent arrêté pour chacun des travaux et pour chaque fonction.

Seules les journées complètes de présence effective sont prises en considération, avec un maximum de 200 jours ouvrables par an.

§ 3. Pour le calcul de l'allocation, le temps réel consacré à des travaux visés au § 1er peut être additionné avec la durée forfaitaire relative aux travaux visés au § 2. Toutefois, par journée de travail, la durée totale prise en considération ne peut en aucun cas dépasser la durée journalière maximale des prestations telle que prévue dans le régime horaire de l'agent concerné.

Art. 4.L'allocation horaire est liquidée mensuellement à terme échu.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2002 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2004.

Bruxelles, le 14 novembre 2002.

D. GOSUIN,

Annexe.

Art. N1.Annexe 1re.

          DIVISION             FONCTION                  TRAVAUX
             -                     -                        -
  1. Division               Gardien de parc  - Intervention pour blesse grave
     " Surveillance des                        et premiers soins
     parcs "                                 - Intervention en cas de tempete
  2. Division                                - Travail a la toupie
     " Patrimoine  et
     eco-gestion "
  3. Division " Espaces     Jardinier        - Utilisation du desherbeur
     verts Eaux & Forets "                     thermique
                            Eco-cantonnier   - Travaux d'elagage et
                                               utilisation de l'elevateur
                            Ouvrier          - Intervention en cas de tempete
                             forestier         et d'inondation
                            Surveillant      - Entretien des moines
                             forestier
                                             - Curage de fosses et d'egouts
                                             - Abattage d'arbres dangereux
                                             - Extinction de feux

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel fixant pour l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement la liste des travaux insalubres, incommodes ou pénibles, ou pouvant provoquer des sentiments d'insécurité, d'appréhension et d'inquiétude chez les agents qui en sont chargés, qui justifient l'octroi d'une allocation horaire forfaitaire.

D. GOSUIN,

Ministre de l'Environnement

Art. N2.Annexe 2.

      DIVISION           FONCTION          DUREE        TRAVAUX COMPRIS DANS
                                        FORFAITAIRE     LA DUREE FORFAITAIRE
                                        JOURNALIERE         JOURNALIERE
         -                  -                -                   -
  1. Division "      Gardien de parc    1 heure      - Surveillance de parc
     Surveillance
     des parcs "
                     Gardien de parc    1 h 15 min.
                      habilite a
                      dresser des
                      proces-verbaux
                     Gardien de parc    1 h 15 min.
                      integre dans
                      l'equipe
                      proprete
  2. Division                           1 h 15 min.  - Travaux en atelier
     " Patrimoine                                      durant les fortes
     et                                                chaleurs
     eco-gestion "                                   - Travaux de menuiserie
                                                     - Travaux de ferronnerie
                                                     - Travail le long des
                                                       routes
                                                     - Port de charges
                                                       lourdes
                                                     - Traitement du bois,
                                                       peinture
                                                     - Travaux exposant aux
                                                       gaz d'echappement
                                                     - Travaux avec des
                                                       graisses, produits
                                                       lubrifiants et
                                                       carburants
                                                     - Travail en hauteur sur
                                                       echelle, echafaudage
                                                       fixe
                                                     - Travaux d'atelier
  3. Division "      Jardinier          1 heure      - Travaux en serre
     Espaces verts                                     durant les fortes
     - Eaux et                                         chaleurs
     Forets "        Surveillant        1 heure      - Utilisation du
                      forestier                        taille-haie
                     Eco-cantonnier     1 h 15 min.  - Utilisation de la
                                                       debroussailleuse
                     Ouvrier forestier  1 h 15 min.  - Utilisation de la
                                                       tronconneuse
                                                     - Travail le long des
                                                       routes
                                                     - Destruction de nids de
                                                       guepes
                                                     - Epandage de produits
                                                       fongicides
                                                     - Utilisation d'armes a
                                                       feu
                                                     - Travail en hauteur sur
                                                       echelle, echafaudage
                                                       fixe
                                                     - Travaux d'atelier
                                                     - Utilisation du
                                                       motoculteur

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel fixant pour l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement la liste des travaux insalubres, incommodes ou pénibles, ou pouvant provoquer des sentiments d'insécurité, d'appréhension et d'inquiétude chez les agents qui en sont chargés, qui justifient l'octroi d'une allocation horaire forfaitaire.

D. GOSUIN,

Ministre de l'Environnement.

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