Texte 2003031642
TITRE Ier.- Opérations effectuées en exécution du budget de la Région de Bruxelles-Capitale.
Chapitre 1er.- Engagements effectués en exécution du budget régional.
§ 1er.Fixation des engagements.
Article 1er.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1991 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexe, colonne 6, à la somme de 6 410 122 310 FB.
§ 2.Fixation des crédits d'engagement.
Art. 2.Les crédits d'engagement affectés par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale pour les engagements de l'année budgétaire 1991, conformément au tableau A, colonne 5 s'élèvent au total à 11 084 634 032 FB.
Ce montant comprend :
1. les crédits d'engagement affectés par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit :
a) budgets initiaux : 10 750 000 000 FB;
b) ajustements des credits
augmentations : 1 615 700 000 FB
diminutions : 1 293 500 000 FB
(tableau A, colonnes 1, 2 et 3) : 11 075 200 000 FB2. les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1990 à l'année budgétaire 1991 en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 4) pour un montant de 9 434 032 FB.
Art. 3.Le montant total des crédits d'engagements répartis pour l'année budgétaire 1991 est réduit des crédits annulés, conformément au tableau A, colonne 10, pour un montant de 4 641 111 722 FB.
Art. 4.Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagements définitifs de l'année budgétaire 1990 sont fixés à 7 765 818 031 FB, somme égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau A, colonnes 6 et 11).
Chapitre 2.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional.
§ 1er.Fixation des recettes.
Art. 5.Les droits constatés en faveur de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 1990, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 3, à la somme de 29 840 549 032 FB.
Cette somme se répartit comme suit :
Recettes courantes : 25 130 014 898 FB
Recettes de capital : 4 710 534 134 FB
Produits des emprunts : - FBArt. 6.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1990 s'élèvent au total à 29 840 549 032 FB conformément au tableau B, colonne 4.
Ce montant se décompose comme suit :
Recettes courantes : 25 130 014 898 FB
Recettes de capital : 4 710 534 134 FB
Produits des emprunts : - FBArt. 7.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 0 FB.
§ 2.Fixation des dépenses.
Art. 8.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1990 sont arrêtés comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9).
A. pour les depenses courantes
- Credits non dissocies : 27 413 894 604 FB
Se decomposant comme suit :
a) prestations d'annees anterieures : 3 852 979 524 FB
b) prestations de l'année en cours : 23 560 915 080 FB
- Credits d'ordonnancement : 389 551 921 FB
Se decomposant comme suit :
a) prestations d'annees anterieures : 178 040 203 FB
b) prestations de l'année en cours : 211 511 718 FB
B. pour les depenses de capital
- Credits non dissocies : 5 249 599 637 FB
Se decomposant comme suit :
a) prestations d'annees anterieures : 1 167 203 811 FB
b) prestations de l'année en cours : 4 082 395 826 FB
- Credits d'ordonnancement : 4 600 913 503 FB
Se decomposant comme suit :
a) prestations d'annees anterieures : 3 507 793 380 FB
b) prestations de l'année en cours : 1 093 120 123 FB
Total des ordonnancements : 37 653 959 665 FBArt. 9.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1991 se montent à la somme de :
A. pour les depenses courantes :
- Credits non dissocies : 27 413 894 604 FB
- Credits d'ordonnancement : 389 551 921 FB
B. pour les depenses de capital
- Credits non dissocies : 5 249 599 637 FB
- Credits d'ordonnancement : 4 600 913 503 FB
Total (tableau C, colonne 7) : 37 653 959 665 FBArt. 10.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de :
A. pour les depenses courantes
- Credits non dissocies : 668 744 198 FB
- Credits d'ordonnancement : 0 FB
B. pour les depenses de capital
- Credits non dissocies : 48 914 301 FB
- Credits d'ordonnancement : 0 FB
Total (tableau C, colonne 10) : 717 658 499 FB§ 3.Fixation des crédits de paiement.
Art. 11.Les crédits de paiement ouverts au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6).
A. pour les depenses courantes
- Credits non dissocies : 37 075 960 634 FB
- Credits d'ordonnancement : 930 200 000 FB
B. pour les depenses de capital
- Credits non dissocies : 9 114 631 291 FB
- Credits d'ordonnancement : 8 476 767 178 FB
Total : 55 597 559 103 FBCes montants comprennent :
1. Les crédits de paiement affectés par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 2, 3 et 4).
1. Budgets initiaux
A. depenses courantes
- Credits non dissocies : 27 064 000 000 FB
- Credits d'ordonnancement : 800 000 000 FB
B. depenses de capital
- Credits non dissocies : 5 640 500 000 FB
- Credits d'ordonnancement : 5 605 000 000 FB
Total : 39 109 500 000 FB2. Ajustements des crédits.
Augmentations
A. depenses courantes
- Credits non dissocies : 4 108 300 000 FB
- Credits d'ordonnancement : 147 600 000 FB
B. depenses de capital
- Credits non dissocies : 879 300 000 FB
- Credits d'ordonnancement : 3 796 500 000 FB
Total : 8 931 700 000 FB
Diminutions
A. depenses courantes
- Credits non dissocies : 1 981 200 000 FB
- Credits d'ordonnancement : 17 400 000 FB
B. depenses de capital
- Credits non dissocies : 914 100 000 FB
- Credits d'ordonnancement : 1 060 400 000 FB
Total : 3 973 100 000 FBII. Les crédits de paiement reportés en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 et des dispositions spéciales s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) :
A. depenses courantes
- Credits non dissocies : 7 788 460 634 FB
- Credits d'ordonnancement : 0 FB
B. depenses de capital
- Credits non dissocies : 3 605 331 291 FB
- Credits d'ordonnancement : 135 667 178 FB
Total : 11 529 459 103 FBArt. 12.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1991 est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14).
1. Des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire adieu en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 et de dispositions spéciales.
A. depenses courantes
- Credits non dissocies : 5 726 584 920 FB
- Credits d'ordonnancement : 12 464 651 FB
B. depenses de capital
- Credits non dissocies : 1 426 904 174 FB
- Credits d'ordonnancement : 2 410 873 382 FB
Total : 9 576 827 127 FB2. Des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :
A. depenses courantes
- Credits non dissocies : 3 935 481 110 FB
- Credits d'ordonnancement : 528 183 428 FB
B. depenses de capital
- Credits non dissocies : 2 438 127 480 FB
- Credits d'ordonnancement : 1 464 980 293 FB
Total : 8 366 772 311 FBLa répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 1992.
Art. 13.Des crédits complémentaires sont alloués pour couvrir les dépenses effectuées en plus ou au-delà des crédits non dissociés de l'année budgétaire 1991 (tableau C, colonne 11).
A. Depenses courantes : 0 FB
B. Depenses de capital : 0 FB
Total : 0 FBCes crédits sont affectés comme il est indiqué au tableau D.
Art. 14.Par suite des dispositions contenues dans les articles 11, 12 et 13, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1991 sont fixés comme suit :
A. Depenses courantes
- Credits non dissocies : 27 413 894 604 FB
- Credits d'ordonnancement : 389 551 921 FB
B. Depenses de capital
- Credits non dissocies : 5 249 599 637 FB
- Credits d'ordonnancement : 4 600 913 503 FB
Total : 37 653 959 665 FBCes sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.
Art. 15.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1991, tel qu'il ressort des articles 6 et 14 est :
- Recettes : 36 170 399 291 FB
- Depenses : 37 653 959 665 FB
- Excedent de depenses : 1 483 560 374 FBChapitre 3.- Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget pour l'année 1991.
Art. 16.Les recettes de l'année budgétaire 1991 enregistrées à la section particulière du budget, conformément au tableau E, ci-annexé, colonne 3, s'élèvent à 0 FB.
Ce montant se décompose comme suit :
- Recettes courantes : 0 FB
- Recettes de capital : 0 FBArt. 17.Les dépenses de l'année budgétaire 1991, imputées sur la section particulière s'élèvent à 4 696 746 776 FB (tableau E, colonne 5).
Ce montant se décompose comme suit :
- Depenses courantes : 2 489 535 927 FB
- Depenses de capital : 2 207 210 849 FB
Total : 4 696 746 776 FBArt. 18.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de la section particulière de l'année budgétaire 1991 se montent à la somme de :
- pour les depenses courantes : 2 489 535 927 FB
- pour les depenses de capital : 2 207 210 849 FB
Total (tableau E, colonnes 5 et 6) : 4 696 746 776 FBArt. 19.Les paiements imputés à charge de la section particulière du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de :
- pour les depenses courantes : 0 FB
- pour les depenses de capital : 0 FB
Total (tableau E, colonne 6) : 0 FBArt. 20.Le résultat général de la section particulière du budget de l'année 1991 est définitivement arrêté comme suit :
A. Recettes : 0 FB
B. Depenses : 4 696 746 776 FB
C. Excedent de depenses : 4 696 746 776 FBCet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 8 516 995 481 FB.
Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 3 820 248 705 FB.
Les soldes des articles de la section particulière sont transférés au compte de l'année budgétaire 1992 (tableau E, colonne 7).
Chapitre 4.- Résultats budgétaires cumulés.
Art. 21.Tous services réunis, budget et section particulière, les résultats cumulés du budget de 1991 se présentent comme suit :
Resultats au 31 décembre 1990
- Budget
Excedent de depenses : 2 505 693 489 FB
- Section particuliere
Excedent de recettes : 8 516 995 481 FB
Total : excedent de recettes : 6 011 301 992 FB
Resultats de l'année 1991 (articles 15 et 20)
- Budget
Excedent de depenses : 1 483 560 374 FB
- Section particuliere
Excedent de depenses : 4 696 746 776 FB
Total : excedent de depenses : 6 180 307 150 FB
Resultats au 31 décembre 1991
- Budget
Excedent de depenses : 3 989 253 863 FB
- Section particuliere
Excedent de recettes : 3 820 248 705 FB
Total : excedent de depenses : 169 005 158 FBTITRE II.- Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954.
Chapitre 1er.- " Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise (CIRB) ".
§ 1er.Année en cours.
Art. 22.Le règlement définitif du budget du CIRB pour l'année budgétaire 1991 est établi comme suit :
A. Recettes
- les previsions : 37 410 000 FB
- les recettes imputees : 32 261 565 FB
- la difference entre les previsions et les
recettes imputees : - 5 148 435 FB
B. Depenses
- les credits alloues par la loi budgetaire : 37 410 000 FB
- les depenses imputees : 31 458 378 FB
- le montant des credits a annuler : 5 951 622 FB
C. Resultat
- les recettes : 32 261 565 FB
- les depenses : 31 458 378 FBce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1991 un excédent de recettes de 803 187 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1991 à 22 570 209 FB.
Chapitre 2.- " Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE) ".
§ 1er.- Année en cours.
Art. 23.Le règlement définitif du budget de l'IBGE pour l'année budgétaire 1991 est établi comme suit :
A. Recettes
- les previsions : 232 300 000 FB
- les recettes imputees : 146 138 852 FB
- la difference entre les previsions et les
recettes imputees : - 86 161 148 FB
B. Depenses
- les credits alloues par la loi budgetaire : 232 300 000 FB
- les depenses imputees : 135 480 576 FB
- le montant des credits a annuler : 96 819 424 FB
C. Resultat :
- les recettes : 146 138 852 FB
- les depenses : 135 480 576 FBce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1991 un excédent de recettes de 10 658 276 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1991 à 58 607 916 FB.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 décembre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
D. DUCARME
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
Annexe.
Art. N1.TABLEAU A. COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1991. - ENGAGEMENTS.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 13-01-2004, p. 1566).
Art. N1.TABLEAU B. COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1991. - RECETTES.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 13-01-2004, p. 1567).
Art. N2.TABLEAU C. COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1991. - DEPENSES.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 13-01-2004, p. 1568).
Art. N3.TABLEAU D. COMPTE DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1991. - DEPENSES QUI EXCEDENT LES CREDITS BUDGETAIRES OU POUR LESQUELLES AUCUN CREDIT N'A ETE VOTE.
DEPENSES COURANTES (en francs)
CREDITS NON DISSOCIES
CREDITS D'ORDONNANCEMENT
TOTAL GENERAL 0Art. 4.N. TABLEAU E. COMPTE DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1991. - SECTION PARTICULIERE.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 13-01-2004, p. 1570).