Texte 2003031641
TITRE Ier.- Opérations effectuées eu exécution du budget de la Région de Bruxelles-Capitale.
Chapitre 1er.- Engagements effectués en exécution du budget régional
§ 1er.Fixation des engagements.
Article 1er.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1990 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 6, à la somme de 7 765 818 031 FB.
§ 2.Fixation des crédits d'engagement.
Art. 2.Les crédits d'engagement affectés par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale pour les engagements de l'année budgétaire 1990 s'élèvent au total à 14 420 625 378 FB, conformément au tableau A, colonne 5.
Ce montant comprend :
1. un montant de 9 046 500 000 FB représentant les crédits d'engagement affectés par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit :
a) budgets initiaux : 9 428 500 000 FB;
b) ajustements des credits
augmentations : 248 000 000 FB
diminutions : 630 000 000 FB(tableau A, colonnes 1, 2 et 3);
2. un montant de 5 374 125 378 FB de crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1989 à l'année budgétaire 1990 en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 4).
Art. 3.Le montant total des crédits d'engagements répartis pour l'année budgétaire 1990 est réduit conformément au tableau A, colonne 10 d'un montant de 6 683 > 125 907 FB, qui est annulé.
Art. 4.Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagements définitifs de l'année budgétaire 1991 sont fixés à 6 410 122 310 FB; somme égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau A, colonnes 6 et 11).
Chapitre 2.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional.
§ 1er.Fixation des recettes.
Art. 5.Les droits constatés en faveur de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 1991, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 3, à la somme de 36 170 399 291 FB.
Cette somme se répartit comme suit :
Recettes courantes : 28 101 794 213 FB
Recettes de capital : 5 068 605 078 FB
Produits des emprunts : 3 000 000 000 FBArt. 6.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1991 s'élèvent au total à 36 170 399 291 FB conformément au tableau B, colorie 4.
Ce montant se décompose comme suit :
Recettes courantes 28 101 794 213 FB
Recettes de capital : 5 068 605 078 FB
Produits des emprunts : 3 000 000 000 FBArt. 7.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 0 FB.
§ 2.Fixation des dépenses.
Art. 8.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1991 sont arrêtés comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) :
A. pour les depenses courantes :
- Credits non dissocies : 24 259 095 939 FB
Se decomposant comme suit :
a) prestations d'annees anterieures : 1 096 037 676 FB
b) prestations de l'année en cours : 23 163 058 263 FB
- Credits d'ordonnancement : 4 000 000 FB
Se decomposant comme suit :
a) prestations d'annees anterieures : 3 200 000 FB
b) prestations de l'année en cours : 800 000 FB
B. pour les depenses de capital :
- Credits non dissocies : 8 802 616 157 FB
Se decomposant comme suit :
a) prestations d'annees anterieures : 115 333 948 FB
b) prestations de l'année en cours : 8 687 282 209 FB
- Credits d'ordonnancement : 3 315 503 373 FB
Se decomposant comme suit :
a) prestations d'annees anterieures : 652 286 510 FB
b) prestations de l'année en cours : 2 663 216 863 FB
Total des ordonnancements : 36 381 215 469 FBArt. 9.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1990 se montent à la somme de :
A. pour les depenses courantes :
- Credits non dissocies : 24 259 095 939 FB
- Credits d'ordonnancement : 4 000 000 FB
B. pour les depenses de capital :
- Credits non dissocies : 8 802 616 157 FB
- Credits d'ordonnancement : 3 315 503 373 FB
Total (tableau C, colonne 7) : 36 381 215 469 FBArt. 10.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de :
A. pour les depenses courantes :
- Credits non dissocies : 603 257 389 FB
- Credits d'ordonnancement : - FB
B. pour les depenses de capital :
- Credits non dissocies : 2 841 000 000 FB
- Credits d'ordonnancement : - FB
Total (tableau C, colonne 10) : 3 444 257 389 FB§ 3.Fixation des crédits de paiement.
Art. 11.Les crédits de paiement ouverts au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) :
A. pour les depenses courantes :
- Credits non dissocies : 32 035 659 831 FB
- Credits d'ordonnancement : 10 500 000 FB
B. pour les depenses de capital :
- Credits non dissocies : 12 318 237 577 FB
- Credits d'ordonnancement : 5 378 606 780 FB
Total : 49 743 004 188 FBCes montants comprennent :
1. Les crédits de paiement affectés par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 2, 3 et 4) :
1. Budgets initiaux :
A. depenses courantes :
- Credits non dissocies : 24 487 600 000 FB
- Credits d'ordonnancement : - FB
B. depenses de capital :
- Credits non dissocies : 6 779 500 000 FB
- Credits d'ordonnancement : 3 878 000 000 FB
Total : 35 145 100 000 FB2. Ajustements des crédits :
Augmentations :
A. depenses courantes :
- Credits non dissocies : 1 460 400 000 FB
- Credits d'ordonnancement : 10 500 000 FB
B. depenses de capital :
- Credits non dissocies : 1 758 900 000 FB
- Credits d'ordonnancement : 278 000 000 FB
Total : 3 507 800 000 FBDiminutions :
A. depenses courantes :
- Credits non dissocies : 1 066 000 000 FB
- Credits d'ordonnancement : - FB
B. depenses de capital :
- Credits non dissocies : 515 500 000 FB
- Credits d'ordonnancement : 1 213 100 000 FB
Total : 2 794 600 000 FBII. Les crédits de paiement reportés en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 et des dispositions spéciales s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) :
A. depenses courantes :
- Credits non dissocies : 7 153 659 831 FB
- Credits d'ordonnancement : - FB
B. depenses de capital :
- Credits non dissocies : 4 295 337 577 FB
- Credits d'ordonnancement : 2 435 706 780 FB
Total : 13 884 704 188 FBArt. 12.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1990 est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14).
1. Des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 et de dispositions spéciales :
A. depenses courantes :
- Credits non dissocies : 7 788 460 634 FB
- Credits d'ordonnancement : - FB
B. depenses de capital :
- Credits non dissocies : 3 605 331 291 FB
- Credits d'ordonnancement : 135 667 178 FB
Total : 11 529 459 103 FBII. Des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés.
A. depenses courantes :
- Credits non dissocies : - FB
- Credits d'ordonnancement : 6 500 000 FB
B. depenses de capital :
- Credits non dissocies : - FB
- Credits d'ordonnancement : 1 928 547 385 FB
Total : 1 935 047 385 FBLa répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 1991.
Art. 13.Des crédits complémentaires pour un montant de 102 717 769 FB sont alloués pour couvrir les dépenses effectuées en plus ou au-delà des crédits non dissociés de l'année budgétaire 1990 (tableau C, colonne 11).
A. depenses courantes : 11 896 742 FB
B. depenses de capital : 90 821 027 FB
Total : 102 717 769 FBCes crédits sont affectés comme il est indiqué au tableau D.
Art. 14.Par suite des dispositions contenues dans les articles 11, 12 et 13, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1990 sont fixés comme suit :
A. depenses courantes :
- Credits non dissocies : 24 259 095 939 FB
- Credits d'ordonnancement : 4 000 000 FB
B. depenses de capital :
- Credits non dissocies : 8 802 616 157 FB
- Credits d'ordonnancement : 3 315 503 373 FB
Total : 36 381 215 469 FBCes sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.
Art. 15.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1990, tel qu'il ressort des articles 6 et 14 est :
- Recettes : 29 840 549 032 FB
- Depenses : 36 381 215 469 FB
- Excedent de depenses : 6 540 666 437 FBChapitre 3.- Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget pour l'année 1990.
Art. 16.Les recettes de l'année budgétaire 1990 enregistrées à la section particulière du budget s'élèvent à 14 992 106 725 FB conformément au tableau E, ci-annexé, colonne 3.
Ce montant se décompose comme suit :
- Recettes courantes : 7 809 572 620 FB
- Recettes de capital : 7 182 534 105 FBArt. 17.Les dépenses de l'année budgétaire 1990, imputées sur la section particulière s'élèvent à 10 332 068 561 FB (tableau E, colonne 5).
Ce montant se décompose comme suit :
- Depenses courantes : 5 896 059 522 FB
- Depenses de capital : 4 436 009 039 FB.Art. 18.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de la section particulière de l'année budgétaire 1990 se montent à la somme de :
- pour les depenses courantes : 5 895 674 742 FB
- pour les depenses de capital : 4 197 973 327 FB
Total (tableau E, colonnes 5 et 6) : 10 093 648 069 FBArt. 19.Les paiements imputés à charge de la section particulière du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de :
- pour les depenses courantes : 384 780 FB
- pour les depenses de capital : 238 035 712 FB
Total (tableau E, colonne 6) : 238 420 492 FBArt. 20.Le résultat général de la section particulière du budget de l'année 1990 est définitivement arrêté comme suit :
A. Recettes : 14 992 106 725 FB
B. Depenses : 10 332 068 561 FB
C. Excedent de recettes : 4 660 038 164 FBCet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 3 856 957 317 FB.
Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 8 516 995 481 FB.
Les soldes des articles de la section particulière sont transférés au compte de l'année budgétaire 1991 (tableau E, colonne 7).
Chapitre 4.- Résultats budgétaires cumulés.
Art. 21.Tous services réunis, budget et section particulière, les résultats cumulés du budget de 1990 se présentent comme suit :
Résultats au 31 décembre 1989 :
- Budget :
Excedent de recettes : 4 034 972 948 FB
- section particuliere :
Excedent de recettes : 3 856 957 317 FB
Total : excedent de recettes : 7 891 930 265 FB
Resultats de l'armee 1990 (articles 15 et 20)
- Budget :
Excedent de depenses : 6 540 666 437 FB
- section particuliere :
Excedent de recettes : 4 660 038 164 FB
Total : excedent de depenses : 1 880 628 273 FB
Resultats au 31 décembre 1990.
- Budget :
Excedent de depenses : 2 505 693 489 FB
- section particuliere :
Excedent de recettes : 8 516 995 481 FB
Total : excedent de recettes : 6 011 301 992 FBTITRE II.- Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article Ier de la loi du 16 mars 1954.
Chapitre 1er." Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB) ".
§ 1er.Année en cours.
Art. 22.Le règlement définitif du budget du CIRB pour l'année budgétaire 1990 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les previsions : 30 000 000 FB
- les recettes imputees : 5 710 206 FB
- la difference entre les previsions et les
recettes imputees : 24 289 794 FB
B. Depenses
- les credits alloues par la loi budgetaire : 36 560 000 FB
- les credits reportes de l'année precedente : 21 661 636 FB
- le total des credits : 58 221 636 FB
- les depenses imputees : 47 081 411 FB
- le montant des credits a annuler : 11 140 225 FB
C. Resultat :
- les recettes : 5 710 206 FB
- les depenses : 47 081 411 FBce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1990 un excédent de dépenses de 41 371 205 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1990 à 21 767 022 FB.
Chapitre 2." Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE) ".
§ 1er.Année en cours.
Art. 23.Le règlement définitif du budget de l'IBGE pour l'année budgétaire 1990 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les previsions : 125 000 000 FB
- les recettes imputees : 199 327 542 FB
- la difference entre les previsions et les
recettes imputees : - 74 327 542 FB
B. Depenses :
- les credits alloues par la loi budgetaire : 125 000 000 FB
- les depenses imputees : 122 494 938 FB
- le montant des credits a annuler : 2 505 062 FB
C. Resultat :
- recettes : 199 327 542 FB
- les depenses : 122 494 938 FBce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1990 un excédent de recettes de 76 832 604 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1990 à 47 949 640 FB.
Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 décembre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
D. DUCARME
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
Annexe.
Art. N1.TABLEAU A. COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1990. - ENGAGEMENTS.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 13-01-2004, p. 1555).
Art. N1.TABLEAU B. COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1990. - RECETTES.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 13-01-2004, p. 1556).
Art. N2.TABLEAU C. COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1990. - DEPENSES.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 13-01-2004, p. 1557).
Art. N3.TABLEAU D. COMPTE DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1990. - DEPENSES QUI EXCEDENT LES CREDITS BUDGETAIRES OU POUR LESQUELLES AUCUN CREDIT N'A ETE VOTE.
DEPENSES COURANTES (en francs)
CREDITS NON DISSOCIES
Titre 1; Section 31; Chapitre 1; Partie 2; Article 12.07.00 11 896 742
DEPENSES DE CAPITAL
CREDITS NON DISSOCIES
Titre 2; Section 33; Chapitre 7; Partie 3; Article 73.11.02 89 709 871
CREDITS D'ORDONNANCEMENT
Titre 2; Section 48; Chapitre 5; Partie 2; Article 52.04.00 1 111 156
TOTAL GENERAL 102 717 769Art. 4.N. TABLEAU E. COMPTE DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1990. - SECTION PARTICULIERE.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 13-01-2004, p. 1559).