Texte 2003031640
TITRE Ier.- Opérations effectuées en exécution du budget de la Région de Bruxelles-Capitale.
Chapitre 1er.- Engagements effectués en exécution du budget régional.
§ 1.Fixation des engagements.
Article 1er.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1989 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 6, à la somme de 4 327 166 711 FB.
§ 2.Fixation des crédits d'engagement.
Art. 2.Les crédits d'engagement affectés par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale pour les engagements de l'année budgétaire 1989 s'élèvent au total à 9 744 892 089 FB, conformément au tableau A, colonne 5.
Ce montant comprend :
1. un montant de 5 617 200 000 FB représentant les crédits d'engagement affectés par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit :
a) budgets initiaux : 5 539 200 000 FB
b) ajustements des credits
augmentations : 78 000 000 FB
diminutions : - FB(tableau A, colonnes 1, 2 et 3);
2. un montant de 4 127 692 089 FB de crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1988 à l'année budgétaire 1989 en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 4).
Art. 3.Le montant total des crédits d'engagements répartis pour l'année budgétaire 1989 est réduit conformément au tableau A, colonne 10 d'un montant de 43 600 000 FB, qui est annulé.
Art. 4.Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagements définitifs de l'année budgétaire 1989 sont fixés à 4 327 166 711 FB, somme égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau A, colonnes 6 et 11).
Chapitre 2.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional.
§ 1er.Fixation des recettes.
Art. 5.Les droits constatés en faveur de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 1989, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 3, à la somme de 28 662 092 628 FB.
Cette somme se répartit comme suit :
Recettes courantes : 25 464 089 699 FB
Recettes de capital : 3 198 002 929 FB
Produits des emprunts : - FBArt. 6.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1989 s'élèvent au total à 28 662 092 628 FB conformément au tableau B, colonne 4.
Ce montant se décompose comme suit :
Recettes courantes : 25 464 089 699 FB
Recettes de capital : 3 198 002 929 FB
Produits des emprunts : - FBArt. 7.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à : - FB.
§ 2.Fixation des dépenses.
Art. 8.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1989 sont arrêtés comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) :
A. pour les depenses courantes :
- Credits non dissocies : 19 004 082 969 FB
Se decomposant comme suit :
a) prestations d'annees anterieures : 1 552 417 616 FB
b) prestations de l'année en cours : 17 451 665 353 FB
- Credits d'ordonnancement : 3 200 000 FB
Se decomposant comme suit :
a) prestations d'annees anterieures : - FB
b) prestations de l'année en cours : 3 200 000 FB
B. pour les depenses de capital :
- Credits non dissocies : 4 143 674 996 FB
Se decomposant comme suit :
a) prestations d'annees anterieures : 1 226 822 610 FB
b) prestations de l'année en cours : 2 916 852 386 FB
- Credits d'ordonnancement : 1 476 161 715 FB
Se decomposant comme suit :
a) prestations d'annees anterieures : 336 237 517 FB
b) prestations de l'année en cours : 1 139 924 198 FB
Total des ordonnancements : 24 627 119 680 FBArt. 9.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1989 se montent à la somme de :
A. pour les depenses courantes :
- Credits non dissocies : 19 004 082 969 FB
- Credits d'ordonnancement : 3 200 000 FB
B. pour les depenses de capital :
- Credits non dissocies : 4 143 674 996 FB
- Credits d'ordonnancement : 1 476 161 715 FB
Total (tableau C, colonne 7) : 24 627 119 680 FBArt. 10.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de :
A. pour les depenses courantes :
- Credits non dissocies : 315 293 364 FB
- Credits d'ordonnancement : - FB
B. pour les depenses de capital :
- Credits non dissocies : 95 900 000 FB
- Credits d'ordonnancement : 114 326 800 FB
Total (tableau C, colonne 10) : 525 520 164 FB§ 3.Fixation des crédits de paiement.
Art. 11.Les crédits de paiement ouverts au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) :
A. pour les depenses courantes :
- Credits non dissocies : 24 686 201 071 FB
- Credits d'ordonnancement : 5 700 000 FB
B. pour les depenses de capital :
- Credits non dissocies : 8 226 199 668 FB
- Credits d'ordonnancement : 4 150 046 400 FB
Total : 37 068 147 139 FBCes montants comprennent :
1. Les crédits de paiement affectés par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 2, 3 et 4) :
1. Budgets initiaux
A. depenses courantes :
- Credits non dissocies : 22 237 100 000 FB
- Credits d'ordonnancement : 5 700 000 FB
B. depenses de capital :
- Credits non dissocies : 4 602 200 000 FB
- Credits d'ordonnancement : 3 215 600 000 FB
Total : 30 060 600 000 FB
2. Ajustements des credits
Augmentations
A. depenses courantes :
- Credits non dissocies : 470 800 000 FB
- Credits d'ordonnancement : - FB
B. depenses de capital :
- Credits non dissocies : 171 500 000 FB
- Credits d'ordonnancement : 216 100 000 FB
Total : 858 400 000 FB
Diminutions
A. depenses courantes :
- Credits non dissocies : 273 100 000 FB
- Credits d'ordonnancement : - FB
B. depenses de capital :
- Credits non dissocies : 216 400 000 FB
- Credits d'ordonnancement : 167 000 000 FB
Total : 656 500 000 FBLes crédits de paiement reportés en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 et des dispositions spéciales s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) :
A. depenses courantes :
- Credits non dissocies : 2 251 401 071 FB
- Credits d'ordonnancement : - FB
B. depenses de capital :
- Credits non dissocies : 3 668 899 668 FB
- Credits d'ordonnancement : 885 346 400 FB
Total : 6 805 647 139 FBArt. 12.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1989 est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) :
1. Des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 et de dispositions spéciales.
A. depenses courantes :
- Credits non dissocies : 7 153 659 831 FB
- Credits d'ordonnancement : - FB
B. depenses de capital :
- Credits non dissocies : 4 295 337 577 FB
- Credits d'ordonnancement : 2 435 706 780 FB
Total : 13 884 704 188 FBII. Des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés.
A. depenses courantes :
- Credits non dissocies : 26 000 000 FB
- Credits d'ordonnancement : 2 500 000 FB
B. depenses de capital :
- Credits non dissocies : - FB
- Credits d'ordonnancement : - FB
Total : 28 500 000 FBLa répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 1990.
Art. 13.Des crédits complémentaires pour un montant de 1 472 176 729 FB sont alloués pour couvrir les dépenses effectuées en plus ou au-delà des crédits non dissociés de l'année budgétaire 1989 (tableau C, colonne 11).
A. depenses courantes : 1 472 176 729 FB
B. depenses de capital : - FB
Total : 1 472 176 729 FBCes crédits sont affectés comme il est indiqué au tableau D.
Art. 14.Par suite des dispositions contenues dans les articles 11, 12 et 13, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1989 sont figés comme suit.
A. depenses courantes :
- Credits non dissocies : 19 004 082 969 FB
- Credits d'ordonnancement : 3 200 000 FB
B. depenses de capital
- Credits non dissocies : 4 143 674 996 FB
- Credits d'ordonnancement : 1 476 161 715 FB
Total : 24 627 119 680 FBCes sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.
Art. 15.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1989, tel qu'il ressort des articles 6 et 14 est :
- Recettes : 28 662 092 628 FB
- Depenses : 24 627 119 680 FB
- Excedent de recettes : 4 034 972 948 FBChapitre 3.- Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget pour l'année 1989.
Art. 16.Les recettes de l'année budgétaire 1989 enregistrées à la section particulière du budget s'élèvent à 14 995 103 649 FB conformément au tableau E, ci-annexé, colonne 3.
Ce montant se décompose comme suit :
- Recettes courantes : 10 314 570 612 FB
- Recettes de capital : 4 680 533 037 FBArt. 17.Les dépenses de l'année budgétaire 1989, imputées sur la section particulière s'élèvent à 1 346 624 589 FB (tableau E, colonne 5).
Ce montant se décompose comme suit :
- Depenses courantes : 9 175 998 586 FB
- Depenses de capital : 4 170 626 003 FBArt. 18.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de la section particulière de l'année budgétaire 1989 se montent à la somme de :
- pour les depenses courantes : 9 175 441 070 FB
- pour les depenses de capital : 4 153 454 056 FB
Total (tableau E, colonnes 5 et 6) : 13 328 895 126 FBArt. 19.Les paiements imputés à charge de la section particulière du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de :
- pour les depenses courantes : 557 516 FB
- pour les depenses de capital: 17 171 947 FB
Total (tableau E, colonne 6) : 17 729 463 FBArt. 20.Le résultat général de la section particulière du budget de l'année 1989 est définitivement arrêté comme suit :
A. Recettes : 14 995 103 649 FB
B. Depenses : 13 346 624 589 FB
C. Excedent de recettes : 1 648 479 060 FBCet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 2 208 478 257 FB.
Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 3 856 957 317 FB.
Les soldes des articles de la section particulière sont transférés au compte de l'année budgétaire 1990 (tableau E, colonne 7).
Chapitre 4.- Résultats budgétaires cumulés.
Art. 21.Tous services réunis, budget et section particulière, les résultats cumulés du budget de 1989 se présentent comme suit :
Resultats au 31 décembre 1988 :
- Budget
Excedent : - FB
- Section particuliere
Excedent de recettes : 2 208 478 257 FB
Total : excedent de recettes : 2 208 478 257 FB
Resultats de l'année 1989 (articles 15 et 20)
- Budget
Excedent de recettes : 4 034 972 948 FB
- Section particuliere
Excedent de recettes : 1 648 479 060 FB
Total : excedent de recettes : 5 683 452 008 FB
Resultats au 31 décembre 1989
- Budget
Excedent de recettes : 4 034 972 948 FB
- Section particuliere
Excedent de recettes : 3 856 957 317 FB
Total : excedent de recettes : 7 891 930 265 FBTITRE II.- Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article le, de la loi du 16 mars 1954.
Chapitre 1er.- " Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB) ".
§ 1er.Année en cours.
Art. 22.Le règlement définitif du budget du CIRB pour l'année budgétaire 1989 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les previsions : 45 000 000 FB
- les recettes imputees : 110 345 131 FB
- la difference entre les previsions et les
recettes imputees : 65 345 131 FB
B. Depenses :
- les credits alloues par la loi budgetaire : 45 000 000 FB
- les credits reportes de l'année precedente : 25 432 006 FB
- le total des credits : 70 432 006 FB
- les depenses imputees : 47 206 904 FB
- le montant des credits a annuler : 23 225 102 FB
C. Resultat :
- les recettes : 110 345 131 FB
- les depenses : 47 206 904 FBce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1989 un excédent de recettes de 63 138 227 FB qui est reporté à l'année budgétaire 1990.
Chapitre 2.- " Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE) ".
§ 1er.Année en cours.
Art. 23.Le règlement définitif du budget de l'IBGE pour l'année budgétaire 1989 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les previsions : 100 000 000 FB
- les recettes imputees : 13 333 050 FB
- la difference entre les previsions et
les recettes imputees : 86 666 950 FB
B. Depenses :
- les credits alloues par la loi budgetaire : 100 000 000 FB
- les depenses imputees : 42 216 014 FB
- le montant des credits a annuler : 57 783 986 FB
C. Resultat :
- recettes : 13 333 050 FB
- les depenses : 42 216 014 FBce qui fais apparaître pour l'année budgétaire 1989 un excédent de dépenses de 28 882 964 FB qui est reporté à l'année budgétaire 1990.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, 18 décembre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique
D. DUCARME
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur
D. GOSUIN
Annexe.
Art. N1.TABLEAU A. COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1989. - ENGAGEMENTS. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 22-01-2004, p. 3929.)
Art. N2.TABLEAU B. COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1989. - RECETTES. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 22-01-2004, p. 3930.)
Art. N3.TABLEAU C. COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1989. - DEPENSES. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 22-01-2004, p. 3931.)
Art. N4.TABLEAU D. COMPTE DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1989. - DEPENSES QUI EXCEDENT LES CREDITS BUDGETAIRES OU POUR LESQUELLES AUCUN CREDIT N'A ETE VOTE. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 22-01-2004, p. 3932.)
Art. 5.N. TABLEAU E. COMPTE DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1989. SECTION PARTICULIERE. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 22-01-2004, p. 3933.)