12 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002, relatif aux changements d'utilisation soumis à permis d'urbanisme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2004 et mise à jour au 21-06-2024)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 20-1-2003
Numéro: 2003031637
Page: 1758
PDF: verion originale
Dossier numéro: 2002-12-12/47
Entrée en vigueur / Effet: 20-01-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2024-05-16/49, art. 7, 003; En vigueur : 01-09-2024>

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