12 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002, relatif aux changements d'utilisation soumis à permis d'urbanisme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2004 et mise à jour au 21-06-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 20-1-2003
- Numéro
- 2003031637
- Page
- 1758
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-12-12/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-01-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2024-05-16/49, art. 7, 003; En vigueur : 01-09-2024>
