Texte 2003031635
TITRE Ier.Dispositions générales.
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003 sont ajustés comme suit :
En milliers d'euro
Credits d'engagement Credits
d'ordonnancement
Credits non dissocies
Initiaux 1 683 136 1 683 136
credits supplementaires 216 990 216 990
reductions
Ajustes 1 900 126 1 900 126
Credits dissocies
Initiaux 425 912 287 149
credits supplementaires 0
reductions 145 990 10 749
Ajustes 279 922 276 400
Annees anterieures
Initiaux 428 428
credits supplementaires 628 628
reductions
Ajustes 1 056 1 056
Credits variables
Initiaux 207 300 209 490
credits supplementaires 6 350 6 188
reductions
Ajustes 213 650 215 678
Totaux generaux y compris
les credits variables
Initiaux 80 327,9 78 351,7
Ajustes 81 418,5 79 250,7TITRE II.Dispositions relatives à la section I : dépenses d'administration générale.
Art. 3.A l'article 8, le code économique de l'allocation de base 10.02.43.06.00, est remplacé parle code 06.09.
Art. 4.Des redistributions d'allocations de base peuvent être effectuées, par application de l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, afin de couvrir exclusivement des créances d'années antérieures.
Art. 5.L'article 12 de l'ordonnance du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2003 est modifié comme suit :
Sous la division 10, les allocations de base suivantes sont ajoutées :
Dotation au CIRB pour le développement de projets informatiques : 10.02.33.41.40.
Participation avec la ville de Bruxelles à des actions pour la promotion de l'égalité des chances en Région bruxelloise : 10.91.22.12.11.
Sous la division 11, les allocations de base suivantes sont ajoutées :
Subvention pour développement préconcurrentiel : 11.31.35.31.32.
Subvention à la Régie foncière de la RBC pour les frais du domaine Latour des Freins : 11.31.36 41.40.
Dotation à l'IRSIB : 11.31.37.41.40.
Intervention en faveur du Fonds pour la santé et la sécurité animale dans le cadre de la problématique ESB : 11.71.23.45.40.
L'intitulé de l'allocation de base 17.40.26.71.32 a été modifié comme suit : " Frais d'acquisition, de location, ou d'expropriation de biens classés ".
L'intitulé de l'allocation de base 17.40.28.12.11 a été modifié comme suit : " Dépenses liées à la réalisation de travaux, exécutés par le Service des Monuments et des Sites, à des biens protégés, y compris des dépenses liées à l'accord de coopération avec l'Etat fédéral ".
Art. 6.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider eu partie, à concurrence d'un montant de 10 000 000 euro, la dotation au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2004 à charge des crédits de l'ajustement du budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2003.
Cette liquidation se fera à charge des crédits inscrits sur l'allocation de base 00.00.21.01.00.
TITRE III.Dispositions relatives à la section II : organismes d'intérêt public de la catégorie A.
Art. 7.Est approuvé l'ajustement du budget du Centre informatique de la Région bruxelloise pour l'année 2003.
Ce budget s'élève pour les recettes à 14 105 000 euro et pour les dépenses à 14 105 000 euro conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Les recettes pour ordre sont évaluées à 6 805 000 euro et les dépenses pour ordre à 6 805 000 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 8.Est approuvé l'ajustement du budget de Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2003.
Ce budget s'élève pour les recettes à 72 325 475 euro et pour les dépenses à 72 325 475 euro conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Les recettes pour ordre sont évaluées à 25 000 euro et les dépenses pour ordre à 25 000 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 9.Le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisée à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires notamment pour la prévention, le financement et le placement de dispositifs en matière de prévention d'incendie.
Art. 10.Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales pour l'année 2003.
Ce budget s'élève pour les recettes à 292 710 000 euro et pour les dépenses à 293 260 000 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 11.L'article 28 de l'ordonnance du 20 décembre 2002 est modifié comme suit :
" En application de l'article 5 de l'ordonnance du 18 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésories communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par ledit Fonds pour un montant n'excédant pas 163 454 000 euro en 2003.
Ces emprunts sont inscrit pour un montant de 163 454 000 euro à la section II de la présente ordonnance. V. Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésories communales. Recettes. Chapitre 44, article 442.01. "
Art. 12.Est approuvé le budget du Fonds pour le financement de la politique de l'eau pour l'année 2003.
Ce budget s'élève pour les recettes à 29 271 000 euro et pour les dépenses à 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Tant pour son fonctionnement que pour les politiques à mener, le Fonds pour le financement de la politique de l'eau est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2003.
TITRE IV.Dispositions relatives à la section III : services à gestion séparée.
Art. 13.Est approuvé l'ajustement du budget de la Régie foncière pour l'année 2003.
Le budget ajusté de la Régie foncière s'élève à 19 943 610 euro pour les recettes, pour les crédits non dissociés à 17 801 588 euro, pour les crédits d'engagement dissociés à 3 520 216 euro, et pour les crédits d'ordonnancement dissociés à 2 042 022 euro, conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.
Art. 14.Est approuvé l'ajustement du budget du Centre bruxellois d'Expertise alimentaire pour l'année 2003.
Ce budget s'élève pour les recettes à 200 000 euro et pour les dépenses à 280 000 euro conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 15.Est approuvé l'ajustement du budget du Service régional pour la Revitalisation des Quartiers fragilisés pour l'année 2003.
Ce budget s'élève pour les recettes à 51 250 000 euro, pour les dépenses 33 474 000 euro, conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.
Art. 16.Les dépenses du Service à gestion séparée " Service régional de Financement des Investissements communaux " sont limitées à 5 680 000 euro.
TITRE V.Autres engagements de la Région.
Art. 17.En application de l'article 140, 3°, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juin 1991, les crédits de dépenses des services à gestion séparée sont limitatifs.
Art. 18.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par le Port de Bruxelles en 2003 pour réaliser le projet Carcoke et ce pour un montant fixé à 22 500 000 EUR.
TITRE VI.Disposition finale.
Art. 19.La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Conseil.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 décembre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
D. DUCARME
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
Annexe.
Art. N1.Annexe.
Art. N1.TABLEAU. SECTION I. - DEPENSES D'ADMINISTRATION GENERALE. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 15-01-2004, p. 2198-2271).
Art. N2.TABLEAU. SECTION II. - ORGANISMES D'INTERET PUBLIC. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 15-01-2004, p. 2272-2289).
Art. 3.N. TABLEAU. SECTION III. - SERVICES A GESTION SEPAREE. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 15-01-2004, p. 2290-2295).