25 OCTOBRE 2001. - Arrêté 2001-405 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 20 octobre 1994 du Collège de la Commission communautaire française relatif à la carrière des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française.

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2.L'article 35, § 2, alinéa 1°, de l'arrêté du 20 octobre 1994 du Collège de la Commission communautaire française relatif à la carrière des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française est remplacé par la disposition suivante :

" 1° pour la promotion à un grade de rang 10, à tous les fonctionnaires de niveau 2+ et 2 qui comptent une ancienneté de quatre ans dans le niveau 2+ ou 2 ou dans les deux. "

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1998.

Art. 4.Le Président du Collège, compétent pour la Reconversion et le Recyclage professionnels et le Membre du Collège, compétent pour la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 octobre 2001.

E. TOMAS,

Président du Collège, chargé de l'Enseignement, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, du Transport scolaire, de la Cohabitation des communautés locales, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne ainsi que des Relations internationales.

D. DUCARME,

Membre du Collège chargé de la Fonction publique.