10 JUILLET 2003. - Ordonnance portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000.

ELI: Justel
Source: Commission communautaire commune - Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 29-7-2003
Numéro: 2003031382
Page: 39648
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-07-10/33
Entrée en vigueur / Effet: 08-08-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.Le Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000, sortira, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, son plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 juillet 2003.

Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de Santé,

J. CHABERT

Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de Santé,

D. GOSUIN

Le membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,

E. TOMAS

Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,

G. VANHENGEL.

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