10 JUILLET 2003. - Ordonnance portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté à New York le 6 octobre 1999.

ELI: Justel
Source: Commission communautaire commune - Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 8-8-2003
Numéro: 2003031381
Page: 40572
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-07-10/36
Entrée en vigueur / Effet: 18-08-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.Le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté à New York le 6 octobre 1999, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2003.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,

J. CHABERT

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,

D. GOSUIN

Le membre du Collège réuni compétent, pour la Politique d'Aide aux Personnes,

E. TOMAS

Le Membre du Collège réuni compétent, pour la Politique d'Aide aux Personnes,

G. VANHENGEL

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