16 MAI 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part.

ELI: Justel
Source: Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 30-6-2003
Numéro: 2003031322
Page: 35122
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-05-16/51
Entrée en vigueur / Effet: 10-07-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.L'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, fait à Bruxelles le 18 novembre 2002, sortira son plein et entier effet.

Bruxelles, le 16 mai 2003.

Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française relatif à l'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part.

E. TOMAS,

Ministre-Président du Collège

F.-X. de DONNEA,

Membre du Collège

D. GOSUIN,

Membre du Collège

W. DRAPS,

Membre du Collège

A. HUTCHINSON,

Membre du Collège.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.