15 MAI 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge.

ELI: Justel
Source: Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 4-6-2003
Numéro: 2003031285
Page: 30520
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-05-15/52
Entrée en vigueur / Effet: 14-06-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, fait à Bruxelles le 19 avril 1999, sortira son plein et entier effet.

Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge.

Bruxelles, le 15 mai 2003.

E. TOMAS,

Ministre-Président du Collège

F.-X. de DONNEA,

Membre du Collège

D. GOSUIN,

Membre du Collège

W. DRAPS,

Membre du Collège

A. HUTCHINSON,

Membre du Collège.

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