Lex Iterata

Texte 2003031058

19 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 18 juillet 2002 relative au droit de préemption.

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
29-1-2003
Numéro
2003031058
Page
3716
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-12-19/72
Entrée en vigueur / Effet
08-02-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'ordonnance du 18 juillet 2002 relative au droit de préemption entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 décembre 2002.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

F.-X. de DONNEA,

Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique.