Article 1er.L'ordonnance du 18 juillet 2002 relative au droit de préemption entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 décembre 2002.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
F.-X. de DONNEA,
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique.