19 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 18 juillet 2002 relative au droit de préemption.
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 29-1-2003
- Numéro
- 2003031058
- Page
- 3716
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-12-19/72
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-02-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'ordonnance du 18 juillet 2002 relative au droit de préemption entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 décembre 2002.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
F.-X. de DONNEA,
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique.
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