9 JANVIER 2003. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IVa, IVb, IVc, Va, Vb, VI, et VII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, et 5 et à l'Acte final, faits à Luxembourg, le 9 avril 2001.

ELI: Justel
Source: Commission communautaire commune - Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 24-4-2003
Numéro: 2003031054
Page: 22195
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-01-09/50
Entrée en vigueur / Effet: 04-05-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord de Stabilisation et d'Association établissant une association entre les Communautés européennes et ses Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, les Annexes I, II, III, IVa, IVb, IVc, Va, Vb, VI, et VII, les Protocoles 1, 2, 3, 4, et 5 et l'Acte final, faits à Luxembourg, le 9 avril 2001, sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, leur plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2003.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,

J. CHABERT

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,

D. GOSUIN

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,

E. TOMAS

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,

G. VANHENGEL.

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