21 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à la Charte sociale européenne révisée et son Annexe.

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.La Charte sociale européenne révisée et son Annexe, signée à Strasbourg, le 3 mai 1996, sortiront leur plein et entier effet.

Bruxelles, le 21 novembre 2002.

Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et son Annexe.

E. TOMAS,

Président du Collège

F.-X. de DONNEA,

Membre du Collège

D. GOSUIN,

Membre du Collège

W. DRAPS,

Membre du Collège

A. HUTCHINSON,

Membre du Collège.