21 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives.

ELI: Justel
Source: Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 24-1-2003
Numéro: 2003031028
Page: 2417
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-11-21/50
Entrée en vigueur / Effet: 03-02-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.Le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg, le 9 novembre 1995, sortira ses pleins et entiers effets.

Bruxelles, le 21 novembre 2002.

Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives.

E. TOMAS,

Président du Collège

F.-X. de DONNEA,

Membre du Collège

D. GOSUIN,

Membre du Collège

W. DRAPS,

Membre du Collège

A. HUTCHINSON,

Membre du Collège.

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