21 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, et à l'Acte final.

ELI: Justel
Source: Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 24-1-2003
Numéro: 2003031010
Page: 2434
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-11-21/67
Entrée en vigueur / Effet: 03-02-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.L'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, et l'Acte final, faits à Luxembourg, le 22 avril 1996, sortiront leur plein et entier effet.

Bruxelles, le 21 novembre 2002.

Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, et à l'Acte final.

E. TOMAS,

Président du Collège

F.-X. de DONNEA,

Membre du Collège

D. GOSUIN,

Membre du Collège

W. DRAPS,

Membre du Collège

A. HUTCHINSON,

Membre du Collège.

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