22 OCTOBRE 2003. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 31-12-2003
- Numéro
- 2003029614
- Page
- 62769
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-10-22/51
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Assentiment est donné à l'accord de coopération relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française.
Cet accord de coopération est annexé au présent décret.
Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2003.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française.
(Pour l'Accord, voir CN : 2003-07-24/40)
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