6 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la proportion ou le nombre de demandeurs d'emploi et de bénéficiaires du minimum de moyens d'existence au-delà desquels un établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peut être considéré comme établissement ou implantation bénéficiaire de discriminations positives. (NOTE : mise à jour au 01-12-2005)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 17-6-2003
- Numéro
- 2003029266
- Page
- 32365
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-09-06/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ACF 2005-07-15/69, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2006>
