Texte 2003029266

6 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la proportion ou le nombre de demandeurs d'emploi et de bénéficiaires du minimum de moyens d'existence au-delà desquels un établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peut être considéré comme établissement ou implantation bénéficiaire de discriminations positives. (NOTE : mise à jour au 01-12-2005)

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
17-6-2003
Numéro
2003029266
Page
32365
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-09-06/43
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2003
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ACF 2005-07-15/69, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2006>

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