Texte 2003029254
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 1997 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du Fonds des Bâtiments scolaires de la Communauté française est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 2. § 1er. Sans préjudice de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 1997 fixant le cadre du personnel des Services du Ministère de la Communauté française, le fonctionnement du Fonds des Bâtiments scolaires de l'enseignement de la Communauté française est assuré prioritairement par le personnel de l'Administration générale de l'Infrastructure qui, au 31 mars 2002 assumait, à titre principal, les tâches relatives à la gestion des dossiers des infrastructures à charge du Fonds des Bâtiments scolaires de l'enseignement de la Communauté française et les membres du personnel ultérieurement désignés à cette fin par l'autorité compétente en matière d'affectation des membres du personnel du Ministère de la Communauté française.
§ 2. Sans préjudice du § 1er, les fonctionnaires délégués sont désignés par le Ministre qui a les Bâtiments scolaires de la Communauté française dans ses attributions.
Par fonctionnaire délégué on entend : le fonctionnaire représentant le Directeur général des Infrastructures dans un service extérieur de l'Administration générale de l'Infrastructure.
§ 3. Les fonctionnaires délégués procèdent à toutes mesures d'instruction des dossiers relatifs aux bâtiments scolaires de la Communauté française situés dans les limites du service régional pour lequel ils ont compétence et assurent la gestion de ces dossiers dans les limites des délégations qui leur sont accordées.
§ 4. Les fonctionnaires délégués et les membres du personnel visés au § 1er, sont placés sous l'autorité hiérarchique du Directeur général des Infrastructures. "
Art. 2.L'article 14 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : " Le Directeur général des infrastructures est désigné en qualité d'ordonnateur délégué ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 4.Le Ministre qui a les Bâtiments scolaires de l'Enseignement de la Communauté française dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 13 juin 2002.
Par le Gouvernement de la Communauté française,
Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique de la Jeunesse et des Sports,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE.