Texte 2003029253

28 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant la garantie de la Communauté française aux emprunts contractés par les cinq sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les Pouvoirs publics pour un montant maximum de 743.680.574,00 euros.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
13-5-2003
Numéro
2003029253
Page
25606
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-28/60
Entrée en vigueur / Effet
28-11-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Communauté française accorde sa garantie de bonne fin aux renouvellements des emprunts des cinq sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics pour un montant maximum de 743.680.574,00 euros.

Art. 2.La garantie accordée par la Communauté française est solidaire et indivisible de celle octroyée par la Région wallonne.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 4.Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 novembre 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française,

Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,

R. DEMOTTE.

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