Texte 2003029202

27 FEVRIER 2003. - [Décret sur les services de médias audiovisuels] <Intitulé remplacé par DCFR 2009-02-05/45, art. 1, 011; En vigueur : 28-03-2009> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2006 et mise à jour au 24-07-2009)

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
17-4-2003
Numéro
2003029202
Page
19637
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-27/60
Entrée en vigueur / Effet
17-04-2003
Texte modifié
19970292971987027677198702101720030290711997029409
belgiquelex

[Abrogé] <DCFR 2009-04-30/C1, art. 2, 013; En vigueur : 03-08-2009>

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