Article 1er.L'article 4, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 décembre 1998 portant création de la chambre de recours compétente pour les fonctionnaires généraux est modifié comme suit :
1°le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
" Le Gouvernement désigne ses assesseurs en nombre égal au nombre d'organisations syndicales représentées au Comité de Négociation du Secteur XVII ".
2°le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
" Les autres assesseurs ont la qualité de fonctionnaire général du Ministère de la Communauté française. Trois assesseurs suppléants sont adjoints à chacun d'eux. Un des assesseurs suppléants a la qualité de fonctionnaire général du Ministère et les deux autres la qualité de fonctionnaire général d'un organisme d'intérêt public relevant de la Communauté française ".
Art. 2.L'article 7 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 7. La Chambre de recours ne peut délibérer que si la majorité des assesseurs convoqués à l'audience est présente.
Les assesseurs désignés par le Gouvernement et ceux désignés par les organisations syndicales, qui prennent part au vote, doivent être en nombre égal; le cas échéant, la parité est rétablie par l'élimination d'un ou de plusieurs assesseurs, après tirage au sort ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 décembre 2002.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de la Fonction publique
R. DEMOTTE.