9 JANVIER 2003. - Décret relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-2003 et mise à jour au 12-01-2024)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 21-2-2003
Numéro: 2003029071
Page: 8752
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-01-09/46
Entrée en vigueur / Effet: 18-12-200221-02-2003
Texte modifié: 2002029246200202933120020294191997029295
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TITRE Ier.- Définitions, champ d'application.

Article 1er.Au sens du présent décret, on entend par :

1. " Organisme public " : Les personnes morales de droit public relevant de la Communauté française dénommées ci-après :

a)la RTBF visée par le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française;

b)l'O.N.E. visé par le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé " ONE ";

c)l'ETNIC visée par le décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication en Communauté française;

d)le Fonds Ecureuil visé par le décret du 20 juin 2002 relatif à la création de Fonds Ecureuil de la Communauté française;

e)[3 l'Institut interréseaux de la Formation professionnelle continue (IFPC) créé par l'article 25 du décret du 11 juillet 2002 relatif à l'Institut interréseaux de la Formation professionnelle continue (IFPC);]3

["2 f) l'Acad\233mie de Recherche et de l'Enseignement sup\233rieur (ARES) vis\233 par le d\233cret du 7 novembre 2013 d\233finissant le paysage de l'enseignement sup\233rieur et l'organisation acad\233mique des \233tudes."°

2. " Sociétés de bâtiments scolaires " : les sociétés visées par le décret du 5 juillet 1993 portant création de six sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics.

3. " Sociétés de gestion patrimoniale " : les sociétés visées à l'article 20 du décret du 14 juin 2001 relatif au programme de travaux de première nécessité en faveur des bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire organisés ou subventionnés par la Communauté française.

4. [1 administrateur public : toute personne ou son suppléant :

a)qui, de manière cumulative :

- siège au sein de l'organe chargé de la gestion d'un organisme public;

- a été nommée par le Gouvernement ou par le Parlement ou sur proposition de ceux-ci, conformément au décret ou à l'arrêté portant création dudit organisme public, à ses statuts ou aux droits du Gouvernement dans l'actionnariat ou a été nommée, au sein de l'organe de gestion d'un organisme public, sur intervention de la Communauté française, d'un organe qui en dépend, d'une province ou d'une commune;

b)et qui n'est pas administrateur de droit de l'organe de gestion d'un organisme public.]1

["1 4bis. \"gestionnaire public\" : toute personne, autre qu'un administrateur public, charg\233 de la gestion journali\232re, ou agissant au sein de l'organe charg\233 de la gestion journali\232re de l'organisme public.\" 4ter. \"organe de gestion\" : le conseil d'administration de l'organisme public ou, \224 d\233faut, tout autre organe, quelle que soit sa d\233nomination, qui dispose de tous les pouvoirs n\233cessaires \224 la r\233alisation de la mission ou de l'objet social de l'organisme public; 4quater. \"9\176 observateur : toute personne qui, sans \234tre administrateur, est d\233sign\233e par le Gouvernement pour assister aux organes de la soci\233t\233 sans r\244le d\233lib\233ratif et qui a acc\232s aux pi\232ces."°

5. " L'administrateur de droit " : toute personne physique, administrateur ordinaire, siégeant au Conseil d'administration ou Bureau ou Comité permanent et désignée par une personne morale de droit public en vertu du décret instituant l'organisme public ou par le décret lui-même.

6. " Le fonctionnaire dirigeant " : toute personne physique, administrateur exécutif d'un organisme public qui siège au Conseil d'administration et au Bureau ou Comité permanent avec voix consultative et désignée par la Communauté française.

7. " Groupe politique démocratique " : tout groupe politique qui respecte les principes démocratiques énoncés notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale ou toute autre forme de génocide.

8. " Le Gouvernement " : le Gouvernement de la Communauté française.

9. " Le ministre de tutelle " : le ministre dont relève l'organisme public, les sociétés de bâtiments scolaires ou les sociétés de gestion patrimoniale.

10. " Le ministre du Budget " : le ministre qui a le budget de la Communauté française dans ses attributions.

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(1DCFR 2011-03-31/31, art. 1, 007; En vigueur : 03-06-2011)

(2DCFR 2014-12-18/21, art. 62, 008; En vigueur : 01-01-2015)

(3DCFR 2021-06-17/28, art. 37, 010; En vigueur : 01-09-2022)

Art. 2.