Texte 2003029067

7 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission interzonale d'affectation et du règlement d'ordre intérieur commun aux commissions zonales d'affectation

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
27-2-2003
Numéro
2003029067
Page
9597
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-07/51
Entrée en vigueur / Effet
07-11-2002
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ACF 2011-12-15/45, art. 3, 002; En vigueur : 15-12-2011>

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