7 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission interzonale d'affectation et du règlement d'ordre intérieur commun aux commissions zonales d'affectation
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 27-2-2003
- Numéro
- 2003029067
- Page
- 9597
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-11-07/51
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-11-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2011-12-15/45, art. 3, 002; En vigueur : 15-12-2011>
