Article 1er.Article unique. : Les mesures de restructurations et les dispositions qui les accompagnent telles que proposées par l'Université de Mons-Hainaut sont approuvées.
Bruxelles, le 19 décembre 2002.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique,
Mme F. DUPUIS
Annexe.
Art. N1.Plan de restructuration 2003-2008.
1. Fixation d'un cadre global maximum pour le personnel enseignant et scientifique de 152 unités.
2. Fixation d'un cadre global maximum pour le PATO de 205 unités.
3. Mise à la pension obligatoire à 60 ans pour les membres du personnel scientifique et du PATO pendant la durée du plan.
4. L'agent de plus de 60 ans mis à la pension d'office au 1er janvier 2003 en vertu du point 3, ou l'agent contractuel de plus de 60 ans qui à la même date déciderait de prendre sa retraite bénéficiera d'une prime de départ correspondant à la différence entre les salaires nets qu'il aurait pu percevoir jusque 65 ans et la pension nette qu'il percevra durant cette période. Le précompte et les cotisations sociales relatifs à cette prime seront à charge de l'Université.
5. Les agents du PATO statutaires ou contractuels à durée indéterminée à charge de l'allocation de fonctionnement, du Patrimoine non affecté et de la subvention sociale, ayant 60 ans au plus tard le 31 décembre 2008, pourront cesser leurs activités à 55 ans, sur base volontaire, après accord de l'Administrateur. Le système proposé est le suivant : interruption de la carrière professionnelle à temps plein avec octroi d'un complément à l'allocation octroyée par l'O.N.E.M., indexé, permettant d'atteindre 82,5 % du dernier traitement mensuel brut à 100 % indexé, multiplié par la fraction horaire de l'agent.
6. Principe de mobilité et plan de formation du personnel PATO.
7. Constitution d'une Cellule d'accompagnement du plan constituée du Recteur, du Vice-Recteur, d'un membre du C.A. choisi parmi les membres extérieurs représentant les milieux sociaux, d'un étudiant membre du C.A.
8. Consultation du COCOBA pour toute mesure d'application du plan revêtant un caractère général.
9. Possibilité de revoir le nombre d'unités visées aux points 1 et 2 en fonction de l'évolution de la situation financière de l'Université.