Texte 2003029014

14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégation de compétences en matière de transferts de périodes-professeurs attribuées au premier degré de l'enseignement secondaire de type I ou aux deux premières années de l'enseignement secondaire de type II vers les autres degrés ou années.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
16-4-2003
Numéro
2003029014
Page
19225
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-11-14/56
Entrée en vigueur / Effet
16-04-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Délégation est accordée au Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial pour autoriser les transferts de périodes-professeurs visés à l'article 20 § 1er du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'Enseignement secondaire de plein exercice.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre ayant l'Enseignement secondaire et l'Enseignement spécial dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 novembre 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française,

Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,

P. HAZETTE.

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