Article 1er.Délégation est accordée au Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial pour autoriser les transferts de périodes-professeurs visés à l'article 20 § 1er du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'Enseignement secondaire de plein exercice.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre ayant l'Enseignement secondaire et l'Enseignement spécial dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 novembre 2002.
Par le Gouvernement de la Communauté française,
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE.