19 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à la représentation des membres de la Communauté française au sein des conseils d'administration des associations sans but lucratif subventionnées par la Communauté française et oeuvrant en ordre principal dans le secteur culturel(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2019 et mise à jour au 30-04-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 22-1-2003
- Numéro
- 2003029008
- Page
- 2150
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-12-19/66
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFR 2019-03-28/16, art. 102,2°, 002; En vigueur : 10-05-2019>
