15 MAI 2003. - Décret promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2014 et mise à jour au 16-04-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 20-5-2003
- Numéro
- 2003027350
- Page
- 27388
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-05-15/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-05-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DRW 2014-03-27/24, art. 8, 002; En vigueur : 01-07-2014>
