Texte 2003027273
Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127, § 1er, de celle-ci. Il est applicable sur le territoire de la région de langue française.
Art. 2.<DRW 2007-06-14/33, art. 2, 003; En vigueur : 05-07-2007> § 1er. Pour l'application du présent décret, il y a lieu d'entendre par :
1°"entreprise" : toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique;
2°[3 " petite ou moyenne entreprise " : la micro, petite ou moyenne entreprise telle que définie par l'article 2 de [4 l'annexe I du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (J.O.U.E., L 187/1 du 26 juin 2014)]4 à l'exception des associations sans but lucratif;]3
3°"travailleurs" : les travailleurs occupés dans les liens d'un contrat de travail dans l'ensemble des sièges de la petite ou moyenne entreprise, l'effectif total de la petite ou moyenne entreprise étant calculé par référence au dernier exercice comptable clôturé conformément aux articles 4 à 6 de [4 l'annexe I du Règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission, précité]4;]3;
4°[3 ...]3
5°[3 ...]3
6°"formation" : processus structuré d'acquisition et d'accumulation de connaissances, de savoir et/ou de compétences dans un domaine ou sous-domaine déterminé;
7°"heures de formation" : les heures de formation [3 effectivement]3 prestées par le personnel engagé sous contrat de travail par un opérateur de formation [2 agréé pour pouvoir être rétribué pour ses services par le biais de chèques-formation]2[3 ou par des formateurs liés par contrat d'entreprise à une entreprise agréée comme opérateur de formation ou par des formateurs vacataires]3[3 ainsi que, le cas échéant, les heures consacrées à l'évaluation des compétences acquises par les personnes visées à l'article 8, § 2, alinéa 1er, 1° à 4°]3;
8°"siège d'activités" : lieu disposant de moyens humains affectés en permanence et où se déroulent des activités récurrentes en rapport avec l'objet social et le secteur d'activité de l'entreprise;
9°"travailleur peu qualifié" : tout travailleur sans diplôme ni brevet de l'enseignement secondaire supérieur;
10°"tutorat" : formation dispensée par un travailleur ou par un gérant indépendant à titre principal d'une entreprise, âgé de quarante-cinq ans ou plus, en vue de transférer des compétences à des travailleurs recrutés par l'entreprise.
11°[1 "Administration" : la Direction de la Formation professionnelle du Département Emploi et Formation professionnelle de la Direction générale Economie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie]1;
["3 12\176 \" ind\233pendant \" : toute personne physique qui exerce sur le territoire de la R\233gion de langue fran\231aise une activit\233 professionnelle \224 titre principal ou \224 titre compl\233mentaire, en raison de laquelle elle n'est pas engag\233e dans les liens d'un contrat de travail ou d'un statut."°
§ 2. Le Gouvernement peut préciser ou adapter les définitions visées au § 1er, 1° à 5°, du présent article, ainsi que toutes les dispositions s'y référant explicitement, pour assurer la conformité du présent décret aux articles 87 et suivants du Traité instituant la Communauté européenne ainsi qu'aux normes dérivées du droit communautaire.
["3 Le Gouvernement peut fixer le nombre d'heures maximales qui sont consacr\233es \224 l'\233valuation."°
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(1DRW 2008-11-06/48, art. 24, 006; En vigueur : voir DRW 2008-11-06/48, art. 137)
(2DRW 2009-12-10/30, art. 11, 007; En vigueur : 28-12-2009)
(3DRW 2014-02-20/16, art. 2, 011; En vigueur : 23-03-2014)
(4ARW 2017-05-24/08, art. 2, 012; En vigueur : 25-06-2017)
Art. 3.Le Gouvernement peut, aux conditions du présent décret et dans les limites budgétaires spécifiques fixées annuellement, et conformément [1 au [2 Règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission précité ainsi qu'au Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (J.O.U.E., L. 352 du 24.12.2013, p. 1]2]1, allouer une subvention à l'entreprise destinée à couvrir en partie les frais inhérents à la formation des travailleurs qu'elle occupe.
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(1DRW 2014-02-20/16, art. 3, 011; En vigueur : 23-03-2014)
(2ARW 2017-05-24/08, art. 3, 012; En vigueur : 25-06-2017)
Art. 4.Cette subvention peut consister en l'octroi :
1°de chèques-formation, destinés à prendre en charge une partie des coûts de formations générales au bénéfice [1 des personnes visées à l'article 8, § 2, alinéa 1er]1 selon les conditions définies au chapitre Ier;
2°de crédits-adaptation, destinés à prendre en charge une partie des coûts de formations spécifiques au bénéfice des travailleurs d'une entreprise, selon les conditions définies au chapitre II.
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(1DRW 2014-02-20/16, art. 4, 011; En vigueur : 23-03-2014)
Chapitre 1er.- Du chèque-formation.
Art. 4bis.[1 Le chèque-formation est destiné à prendre en charge une partie des coûts de la formation qui présente un lien direct avec le métier exercé par l'indépendant ou le travailleur, ou, le cas échéant, qui contribue, soit au développement de l'activité professionnelle exercée par l'indépendant, soit au développement des compétences techniques et professionnelles du travailleur au sein de l'entreprise ou au sein de tout autre entreprise qui exerce une activité similaire pour autant que ces compétences soient déjà requises pour l'exercice de son métier au sein de l'entreprise.]1
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(1Inséré par DRW 2014-02-20/16, art. 5, 011; En vigueur : 23-03-2014)
Art. 5.<DRW 2007-06-14/33, art. 3, 003; En vigueur : 05-07-2007> Pour bénéficier des chèques-formation, [2 l'indépendant ou]2 la petite ou moyenne entreprise doit avoir au moins un siège d'activités en région de langue française.
["2 Les petites et moyennes entreprises, agr\233\233es en tant qu'op\233rateurs de formation pour pouvoir \234tre r\233tribu\233es pour leurs services par le biais de ch\232ques-formation, peuvent b\233n\233ficier de ces ch\232ques \224 destination de leur propre personnel, leurs vacataires ind\233pendants et leurs vacataires sous contrat d'entreprise, pour autant que la formation ne soit pas identique \224 celle pour laquelle elles sont agr\233\233es. En cas de formation identique, celle-ci est confi\233e \224 un tiers qui r\233pond aux conditions cumulatives suivantes : 1\176 ne pas \234tre li\233 directement ou indirectement sur le plan \233conomique, comptable, financier ou patrimonial avec la petite ou moyenne entreprise; 2\176 ne pas \234tre dans un conflit d'int\233r\234t avec la petite ou moyenne entreprise; 3\176 ne pas dispenser de formation, par ann\233e civile, aupr\232s d'au moins 80 pour-cent de travailleurs issus de la m\234me petite ou moyenne entreprise."°
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(1DRW 2009-12-10/30, art. 12, 007; En vigueur : 28-12-2009)
(2DRW 2014-02-20/16, art. 6, 011; En vigueur : 23-03-2014)
Art. 6.Le Gouvernement peut exclure du bénéfice du chèque-formation [1 les indépendants et]1 les petites et moyennes entreprises relevant de certains secteurs ou parties de secteur d'activités. Dans ce cas, sa décision doit se fonder [1 sur des éléments soit issus de l'évaluation annuelle visée à l'article 24, alinéa 2, 2°, soit justifiés au regard des priorités socioéconomiques déterminées par le Gouvernement après avis du Conseil économique et social de Wallonie]1.
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(1DRW 2014-02-20/16, art. 7, 011; En vigueur : 23-03-2014)
Art. 7.Le chèque-formation a une valeur faciale de 30 euros et rémunère une heure de formation d'un travailleur.
["1 Par journ\233e de formation, sont comptabilis\233es au maximum sept heures de formation par travailleur, \224 l'exception des formations linguistiques donn\233es en immersion pour lesquelles un maximum de dix heures de formation peuvent \234tre comptabilis\233es par travailleur. En cas de demi-journ\233e de formation ou en cas de formation suivie en dehors des heures de travail apr\232s 17 heures, sont comptabilis\233es au maximum quatre heures de formation par travailleur. Ne sont pas comptabilis\233es les heures consacr\233es \224 la pr\233paration et \224 l'organisation de la formation."°
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(1DRW 2014-02-20/16, art. 8, 011; En vigueur : 23-03-2014)
Art. 8.§ 1er. [3 L'indépendant ou la petite ou moyenne entreprise]3 peut acquérir des chèques-formation auprès de l'émetteur désigné par le Gouvernement sur proposition de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, en abrégé : le " FOREm ", au prix de 15 euros à concurrence d'un nombre maximal, par an, de :
1°[3 cent chèques-formation pour l'indépendant à titre principal ou l'entreprise unipersonnelle et quatre-vingts chèques formation pour l'indépendant à titre complémentaire; ce nombre de chèques peut être augmenté de vingt-cinq chèques supplémentaires en cas d'indépendant à titre principal ou d'entreprise unipersonnelle et de vingt chèques supplémentaires en cas d'indépendant à titre complémentaire pour autant que les chèques supplémentaires soient utilisés exclusivement pour des formations en langues;]3
2°quatre cents chèques-formation pour celle qui compte de deux à cinquante travailleurs inscrits à l'Office national de Sécurité sociale, en abrégé : " O.N.S.S. ". Le nombre de chèques peut être augmenté à cinq cents pour autant que les chèques supplémentaires soient exclusivement utilisables pour des formations en langues;
3°six cents chèques-formation pour celle qui compte de cinquante et un à cent travailleurs inscrits à l'O.N.S.S. Le nombre de chèques peut être augmenté à sept cents cinquante pour autant que les chèques supplémentaires soient exclusivement utilisables pour des formations en langues;
4°sept cents chèques-formation pour celle qui compte de cent un à deux cents travailleurs inscrits à l'O.N.S.S. Le nombre de chèques peut être augmenté à huit cent septante-cinq pour autant que les chèques supplémentaires soient exclusivement utilisables pour des formations en langues;
5°huit cents chèques-formation pour celle qui compte de deux cent un à deux cent cinquante travailleurs inscrits à l'O.N.S.S. Le nombre de chèques peut être augmenté à mille pour autant que les chèques supplémentaires soient exclusivement utilisables pour des formations en langues.] <ARW 2006-09-07/32, art. 2, 002; En vigueur : 07-10-2006>
La petite ou moyenne entreprise visée à l'alinéa 1er peut, outre le nombre de chèques visé aux points 1° à 5°, acquérir des chèques-formation "Eco-Climat" auprès de l'émetteur désigné par le Gouvernement sur proposition de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, en abrégé le "FOREm", au prix de 15 euros, à concurrence d'un nombre maximal de deux cents chèques par an [2 dans la limite des crédits budgétaires disponibles]2, et pour autant que ces chèques supplémentaires soient exclusivement utilisables pour des formations en lien avec [3 la performance énergétique et la construction ou rénovation durables]3. <ARW 2008-05-08/32, art. 2, 005; En vigueur : 19-05-2008>
§ 2. Le chèque-formation est destiné à payer les heures de formation suivies auprès d'un opérateur de formation [1 agréé pour pouvoir être rétribué pour ses services par le biais de chèques-formation]1 par :
1°tout travailleur lié par un contrat de travail auprès de la petite ou moyenne entreprise;
2°tout travailleur intérimaire présent dans la petite ou moyenne entreprise au moment de la formation;
3°toute personne affiliée en tant qu'indépendant [2 ...]2 auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour travailleurs indépendants [2 ...]2 et exerçant son activité dans un siège principal d'activités situé en région de langue française;
4°le conjoint aidant du travailleur indépendant visé au 3° [3 dans les limites du nombre de chèques que peut acquérir l'indépendant ou l'entreprise unipersonnelle tel que déterminé à l'article 8, § 1er, alinéa 1er, 1°]3.
Les formations suivies par les travailleurs visés à l'alinéa 1er, 1° et 2°, se déroulent en principe pendant les heures normales de travail en vigueur dans la petite ou moyenne entreprise. Toutefois, elles peuvent se dérouler en dehors des heures normales de travail en vigueur dans la petite ou moyenne entreprise, pour autant que ces heures soient valorisées comme heures de travail et qu'une compensation soit proposée au travailleur.
["3 Les personnes vis\233es au paragraphe 2, 3\176 et 4\176, b\233n\233ficient de ch\232ques-formation pour autant qu'elles soient affili\233es \224 une caisse d'assurances sociales et y cotisent depuis au moins les deux derniers trimestres pr\233c\233dents la demande d'octroi de ch\232ques-formation et correspondant \224 une dur\233e minimale de six mois d'activit\233."°
Les coûts admissibles couverts par le chèque-formation sont ceux visés [3 à l'article [4 31.3 du Règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission précité]4]3.
Les travailleurs et personnes visés à l'alinéa 1er doivent être ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou résider effectivement en région de langue française et être âgés de dix-huit ans au moins.
§ 3. Dans le cadre de la formation à distance, et à condition que celle-ci se déroule pendant les heures de travail en vigueur dans l'entreprise bénéficiaire, le Gouvernement détermine, pour chaque type de formation, un nombre forfaitaire d'heures de formation ainsi que les normes et modalités d'encadrement des travailleurs par un opérateur de formation [1 agréé pour pouvoir être rétribué pour ses services par le biais de chèques-formation]1 en vertu de l'article 10 du présent décret.
§ 4. Le chèque-formation ne peut être cumulé avec aucune autre aide publique ou sectorielle qui pourrait être accordée pour couvrir les mêmes coûts de formation.
["3 Le b\233n\233ficiaire transmet \224 l'Administration une d\233claration sur l'honneur par laquelle il d\233clare ne pas b\233n\233ficier d'une autre aide publique ou sectorielle qui pourrait \234tre accord\233e pour couvrir les m\234mes co\251ts de formation. En cas de fausse d\233claration \233mise par le b\233n\233ficiaire, il est tenu de rembourser la somme correspondant au nombre total de ch\232ques-formation qui sont destin\233s \224 couvrir ces m\234mes co\251ts de formation."°
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(1DRW 2009-12-10/30, art. 13, 007; En vigueur : 28-12-2009)
(2DRW 2010-07-22/08, art. 16, 008; En vigueur : 16-08-2010)
(3DRW 2014-02-20/16, art. 9, 011; En vigueur : 23-03-2014)
(4ARW 2017-05-24/08, art. 4, 012; En vigueur : 25-06-2017)
Art. 9.Le Gouvernement peut modifier la valeur faciale du chèque-formation, la part qu'il prend en charge ainsi que le nombre de chèques octroyés, sans préjudice [1 de l'article [2 31. 4 et 5 du Règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission précité]2]1. Dans ce cas, sa décision motivée devra exclusivement prendre en considération soit la situation du marché de l'emploi, soit les objectifs du développement durable ou de la création d'emplois, soit les besoins sectoriels de formation, soit la pénurie en qualifications, soit des contraintes budgétaires.
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(1DRW 2014-02-20/16, art. 10, 011; En vigueur : 23-03-2014)
(2ARW 2017-05-24/08, art. 5, 012; En vigueur : 25-06-2017)
Art. 10.[1 Le Gouvernement agrée l'opérateur de formation qui désire dispenser une formation dans le cadre du présent décret et être rétribué par le biais de chèques-formation et qui remplit les conditions suivantes :]1
1°être un prestataire de formation certifié " chèque-formation " à la suite d'un audit de certification établi par des certificateurs désignés par le Gouvernement;
2°(...); <DRW 2007-06-14/33, art. 4, 003; En vigueur : 05-07-2007>
3°respecter les législations sociales et fiscales en vigueur;
["2 4\176 pr\233senter un descriptif des moyens et ressources mat\233riels permettant d'assurer le d\233roulement des formations; 5\176 disposer du personnel p\233dagogique et faire appel, au besoin, \224 des vacataires qui poss\232dent les qualifications et comp\233tences techniques en lien avec l'objet de la formation propos\233e \224 l'agr\233ment; le personnel est repris dans la d\233cision d'agr\233ment ou de renouvellement d'agr\233ment de l'op\233rateur de formation; 6\176 d\233montrer une exp\233rience effective dans le domaine de la formation professionnelle; 7\176 organiser au minimum une formation qui r\233pond aux conditions vis\233es \224 l'article 12."°
L'audit visé au 1° de l'alinéa 1er comporte [2 la vérification de l'organisation d'un système de gestion de la qualité]2.
["2 Les op\233rateurs de formation qui, au plus tard au moment de l'introduction de la demande d'agr\233ment, disposent d'une certification reconnue ISO 9001 dans le champ de la FORMATION ou CDO* QFOR, peuvent \234tre dispens\233s par le Gouvernement de la proc\233dure d'audit. Le Gouvernement peut, apr\232s avis du Conseil \233conomique et social de la Wallonie, dispenser les op\233rateurs de formation qui disposent d'autre type de certification reconnu l\233galement suite \224 l'\233volution de textes l\233gaux, d\233cr\233taux et r\233glementaires."°
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(1DRW 2009-12-10/30, art. 14, 007; En vigueur : 28-12-2009)
(2DRW 2014-02-20/16, art. 11, 011; En vigueur : 23-03-2014)
Art. 11.Le Gouvernement détermine les modalités de vérification des coûts admissibles couverts par le chèque-formation ainsi que la procédure de remboursement des chèques-formation [1 à l'indépendant et]1 à la petite ou moyenne entreprise.
Le Gouvernement détermine la procédure d'introduction et d'instruction des demandes [1 d'audit]1 " chèque-formation " émanant des opérateurs de formation.
["1 Le Gouvernement peut, sur avis de la Commission vis\233e \224 l'article 24bis, retirer ou suspendre l'agr\233ment de l'op\233rateur de formation qui ne respecte pas les conditions et obligations pr\233vues par ou en vertu du pr\233sent d\233cret. Il peut \233galement ne pas renouveler l'agr\233ment de la formation lorsque celle-ci n'a pas \233t\233 dispens\233e au cours des trois derni\232res ann\233es de son agr\233ment."°
Il détermine [1 les documents, les modalités et les procédures relatifs à l'agrément et au renouvellement d'agrément en tant qu'opérateur de formation]1 les modalités de retrait et de suspension de l'agrément[1 ...]1.
["1 Le Gouvernement peut dispenser l'op\233rateur de formation de fournir les documents pr\233vus dans le cadre de la proc\233dure d'agr\233ment en tant qu'op\233rateur de formation d\232s lors qu'ils sont en possession des services du Gouvernement wallon par le biais d'une banque de donn\233es de sources authentiques."°
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(1DRW 2014-02-20/16, art. 12, 011; En vigueur : 23-03-2014)
Art. 12.Le Gouvernement agrée les formations qui remplissent notamment les conditions suivantes [2 ...]2 :
1°[1 être qualifiantes, en ce sens qu'elles procurent un ensemble de savoirs, d'aptitude et de savoir-être qui génèrent des compétences nécessaires à l'exercice de la fonction d'indépendant ou du travailleur au sein de l'entreprise ou d'une entreprise exerçant une activité similaire aux fins d'accroître ses compétences;]1
2°[1 permettre l'acquisition de compétences qualifiantes transférables à d'autres entreprises d'un même secteur d'activité ou d'un secteur d'activité qui nécessite des compétences similaires.]1
3°[2 être soit :
a)une formation qui remplit les conditions visées à l'article 31 du Règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission, précité;
b)une formation en vue de se conformer aux normes nationales obligatoires en matière de formation, conformément au Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, précité.]2
["1 Le Gouvernement est habilit\233, apr\232s avis du Conseil \233conomique et social de la Wallonie, \224 fixer des listes de formation consid\233r\233es comme prioritaires au regard des politiques publiques men\233es au niveau r\233gional. Les formations ne peuvent en aucun cas concerner des formations li\233es \224 l'orientation et la r\233orientation professionnelle, le service apr\232s-vente, l'acquisition principale de comp\233tences comportementales et relationnelles, les formations \224 vocation artistique, les formations relevant des m\233decines non conventionnelles et non reconnues par l'Institut national d'assurance maladie-invalidit\233, les formations qui visent l'apprentissage de savoir, d'aptitude et de savoir-\234tre sp\233cifiques \224 l'entreprise du travailleur ou toute autre formation que le Gouvernement exclut. Le Gouvernement peut pr\233ciser ces exclusions."°
Le Gouvernement précise [1 les conditions visées à l'article 12, alinéa 1er, 1° à 3°]1.
["1 Le Gouvernement pr\233cise les documents, les modalit\233s et les proc\233dures relatifs \224 l'agr\233ment et au renouvellement d'agr\233ment des formations. Il peut dispenser l'op\233rateur de formation de fournir les documents pr\233vus dans le cadre de la proc\233dure d'agr\233ment des formations d\232s lors qu'ils sont en possession des services du Gouvernement wallon par le biais d'une banque de donn\233es de sources authentiques."°
Le Gouvernement peut retirer ou suspendre l'agrément de formations dès lors qu'elles ne répondent plus aux conditions visées à l'alinéa 1er.
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(1DRW 2014-02-20/16, art. 13, 011; En vigueur : 23-03-2014)
(2ARW 2017-05-24/08, art. 6, 012; En vigueur : 25-06-2017)
Art. 12bis.
<Abrogé par DRW 2014-02-20/16, art. 14, 011; En vigueur : 23-03-2014>
Art. 13.Il est confié au Forem les missions suivantes :
1°[1 fournir aux indépendants et aux petites et moyennes entreprises]1 tout renseignement relatif aux formations dispensées par les opérateurs de formation;
2°[1 assister les indépendants et les petites et moyennes entreprises]1 afin d'identifier leurs besoins de formation et les accompagner dans la mise en place de leurs projets ou plans de formation, tout en veillant à promouvoir l'égalité des chances entre travailleurs, et plus particulièrement entre les hommes et les femmes, face à la formation;
3°assister les travailleurs, à leur demande, dans la gestion de leurs compétences;
4°promouvoir, mettre en oeuvre et coordonner le dispositif défini par le chapitre Ier du présent décret et ses arrêtés d'exécution et assurer l'encadrement de la distribution des chèques-formation en collaboration avec l'émetteur de chèques-formation désigné par le Gouvernement;
5°établir un rapport technique annuel, selon un modèle déterminé par le Gouvernement, ainsi que toutes données pertinentes, qu'il communique au Gouvernement, au Conseil économique et social de la [1 Wallonie]1 et aux Comités subrégionaux de l'emploi et de la formation.
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(1DRW 2014-02-20/16, art. 15, 011; En vigueur : 23-03-2014)
Art. 13bis.[1 Pour remplir les conditions d'agrément prévues par ou en vertu du présent décret, l'opérateur de formation qui ne dispose pas d'un siège social en Région wallonne doit, selon la procédure fixée par le Gouvernement, s'il a son siège social ou son immatriculation à la Banque-Carrefour des Entreprises comme personne physique ou comme personne morale, soit en Région de Bruxelles-Capitale, soit en Région flamande, soit en Communauté germanophone, démontrer qu'il répond, au sein de sa Région ou de sa Communauté, à des conditions d'agrément équivalentes à celles déterminées par ou en vertu du présent décret.
Pour remplir les conditions d'agrément prévues par ou en vertu du présent décret, l'opérateur de formation qui a son siège social à l'étranger et au sein de l'Espace économique européen doit, selon la procédure fixée par le Gouvernement, démontrer qu'il répond dans son pays à des conditions d'agrément équivalentes à celles déterminées par ou en vertu du présent décret et ce, sans discrimination directe ou indirecte fondée sur l'Etat dont provient l'opérateur de formation qui sollicite un agrément.
Pour remplir les conditions d'agrément prévues par ou en vertu du présent décret, l'opérateur de formation qui a son siège social à l'étranger et en dehors de l'Espace économique européen doit, selon la procédure fixée par le Gouvernement, satisfaire aux conditions d'agrément déterminées par ou en vertu du présent décret et apporter la preuve qu'il preste le même type de services dans son pays d'origine et ce, sans discrimination directe ou indirecte fondée sur l'Etat dont provient l'opérateur de formation qui sollicite un agrément.]1
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(1Inséré par DRW 2009-12-10/30, art. 15, 007; En vigueur : 28-12-2009)
Art. 13ter.[1 § 1er. Pour bénéficier des chèques-formation, l'indépendant ou la petite ou moyenne entreprise est tenue notamment :
1°d'introduire sa demande de chèques-formation auprès du FOREm selon les modalités fixées par le Gouvernement;
2°de respecter les obligations fiscales et sociales et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs et le code sur le bien-être au travail;
3°de respecter les obligations prévues aux articles 5 et 8, § 2, alinéa 2, et § 4.
§ 2. Les opérateurs de formation agréés par ou en vertu du présent décret et les petites et moyennes entreprises agréées en tant qu'opérateurs de formation pour pouvoir être rétribuées pour leurs services par le biais de chèques-formation, sont tenus notamment de :
1°respecter les conditions d'agrément prévues par ou en vertu du présent décret, notamment les articles 10, 12 et 13bis;
2°respecter les obligations prévues par ou en vertu du présent décret;
3°respecter les obligations fiscales et sociales et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs et le code sur le bien-être au travail;
4°communiquer l'offre de formation en veillant à mettre en évidence le lien entre, d'une part, le contenu de la formation et, d'autre part, le profil des personnes visées à l'article 8, § 2, alinéa 1er, 1° à 4° pouvant bénéficier de la formation;
5°assurer la formation selon l'offre de formation telle que communiquée à l'Administration lors de la demande d'agrément;
6°adresser les pièces justificatives du coût de la formation ainsi que les chèques remis à l'émetteur au plus tard dans un délai de deux mois qui suit la fin de la formation;
7°en cas de changement de formateurs ou de vacataires chargés d'assurer la formation, en informer l'administration dans les deux mois qui suivent la formation;
8°suivre le parcours administratif des personnes visées à l'article 8, § 2, alinéa 1er, 1° à 4°.
La petite ou moyenne entreprise visée au paragraphe 2 ne peut introduire de demande de chèques-formation ni effectuer de commande en lieu et place de l'entreprise qui sollicite le bénéfice des chèques-formation.]1
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(1Inséré par DRW 2014-02-20/16, art. 16, 011; En vigueur : 23-03-2014)
Chapitre 2.- Du crédit-adaptation.
Art. 14.<DRW 2007-06-14/33, art. 5, 003; En vigueur : 05-07-2007> Peut bénéficier du crédit-adaptation toute entreprise, à l'exception des associations sans but lucratif, qui a au moins un siège d'activités en région de langue française.
Art. 15.Le Gouvernement peut exclure du bénéfice du crédit-adaptation les entreprises relevant de certains secteurs ou parties de secteur d'activités. Dans ce cas, sa décision doit se fonder sur l'évaluation annuelle visée à l'article 24, alinéa 2, 2°.
Art. 16.§ 1er. (Dans le respect des conditions fixées à l'article 14, le Gouvernement peut octroyer un crédit-adaptation de :
1°9 euros par heure de formation et par travailleur, s'il s'agit d'une petite ou moyenne entreprise;
2°6 euros par heure de formation et par travailleur pour toutes les autres entreprises.) <DRW 2007-06-14/33, art. 6, 003; En vigueur : 05-07-2007>
§ 2. (Le crédit-adaptation visé au § 1er est porté respectivement à 10 ou 7 euros, si le siège d'exploitation de l'entreprise concernée par la formation est situé dans des régions pouvant bénéficier d'aides régionales conformément à l'article [1 107, § 3, a) et c) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne]1.) <DRW 2007-06-14/33, art. 6, 003; En vigueur : 05-07-2007>
(§ 2bis. Par dérogation à ce qui précède, dans le cadre du tutorat :
a)la subvention est de 10 euros par heure de formation pour toutes les entreprises, qu'il s'agisse ou non d'une petite ou moyenne entreprise;
b)et, lorsque le public des travailleurs est peu qualifié, l'intervention est augmentée de 1 euro par heure de formation.) <DRW 2007-06-14/33, art. 7, 003; En vigueur : 05-07-2007>
§ 3. Le crédit-adaptation est plafonné à 80.000 euros par entreprise et par période de deux ans débutant à la date de la signature de la convention visée à l'article 21.
§ 4. La durée des formations ne peut excéder cent cinquante heures en moyenne par travailleur formé et par convention.
§ 5. Le Gouvernement peut modifier les montants et durée mentionnés aux paragraphes 1er à 4, sans préjudice des articles [1 2.26. et 31.2. du Règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission, précité]1. Dans ce cas, sa décision motivée devra exclusivement prendre en considération soit la situation du marché de l'emploi, soit les objectifs du développement durable ou de la création d'emplois, soit les besoins sectoriels de formation, soit la pénurie en qualifications, soit des contraintes budgétaires.
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(1ARW 2017-05-24/08, art. 7, 012; En vigueur : 25-06-2017)
Art. 17.§ 1er. Le crédit-adaptation est destiné à couvrir en partie les coûts inhérents à la formation qualifiante, telle que définie à l'article 12, 1°, spécifique et collective des travailleurs liés par un contrat de travail auprès de l'entreprise et des travailleurs intérimaires occupés par celle-ci au moment de la formation.
Les coûts admissibles couverts par le crédit-adaptation sont ceux visés à l'article [1 31.3 du Règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission, précité]1.
§ 2. Le Gouvernement détermine les situations admissibles au titre de formation spécifique et définit le nombre minimal de travailleurs pour que la formation puisse être considérée comme collective.
§ 3. Le crédit-adaptation ne peut être cumulé avec aucune autre aide publique ou sectorielle qui pourrait être accordée pour couvrir les mêmes coûts de formation.
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(1ARW 2017-05-24/08, art. 8, 012; En vigueur : 25-06-2017)
Art. 18.Les travailleurs visés à l'article 17, § 1er, doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou résider effectivement en région de langue française et être âgés de dix-huit ans au moins.
Art. 19.La formation visée à l'article 17, § 1er, peut être dispensée par un opérateur externe ou par l'entreprise elle-même. Dans l'un et l'autre cas, elle est conditionnée à l'existence d'un plan de formation.
Le plan de formation contient des dispositions spécifiques visant les travailleurs issus de groupes à risques tels que figurant dans la Convention collective de travail de la commission paritaire ou sous-commission paritaire dont relève l'entreprise. Le plan de formation est soumis pour avis :
1°soit au Conseil d'entreprise, si l'entreprise occupe plus de cent travailleurs;
2°soit au Comité de prévention et protection du travail, si l'entreprise occupe plus de cinquante travailleurs;
3°soit aux organisations représentatives des travailleurs, si l'entreprise occupe moins de cinquante travailleurs.
A défaut d'existence des organes visés à l'alinéa 2 ou à défaut d'un avis positif remis par eux sur le plan de formation, l'avis du Comité subrégional de l'emploi et de la formation est sollicité.
Art. 20.<DRW 2007-06-14/33, art. 8, 003; En vigueur : 05-07-2007> La formation qualifiante peut être dispensée sous la forme du tutorat.
Le Gouvernement détermine les modalités particulières relatives à la formation dans le cadre du tutorat.
Par dérogation à l'article 16, § 4, la durée des formations dans le cadre du tutorat peut atteindre, selon les modalités déterminées par le Gouvernement, un maximum de trois cents heures par travailleur formé.
Par dérogation à l'article 17, § 1er, la formation dans le cadre du tutorat peut être une formation individuelle.
Art. 21.Le crédit-adaptation est octroyé sur la base d'une convention établie entre le FOREm et l'entreprise.
Le Gouvernement détermine les durées minimale et maximale de la convention ainsi que la procédure d'instruction de demande de crédit-adaptation.
Le Gouvernement détermine les modalités de vérification des coûts admissibles visés à l'article 17, § 1er, alinéa 2.
Art. 22.§ 1er. L'entreprise s'engage à maintenir, pendant la durée de la convention, au moins 80 % de l'effectif global d'emploi occupé en région de langue française.
Le Gouvernement détermine ce qu'il y a lieu d'entendre par effectif global d'emploi.
§ 2. En cas de licenciement collectif survenant pendant l'exécution de la convention, l'entreprise est tenue de rembourser l'intégralité du crédit-adaptation octroyé.
Le Gouvernement peut, selon les modalités qu'il détermine, déroger aux dispositions visées aux §§ 1er et 2.
Art. 23.Le FOREm assure les missions suivantes :
1°assister les entreprises afin d'identifier leurs besoins de formation et les accompagner dans la mise en place de plans de formation, tout en veillant à promouvoir l'égalité des chances entre travailleurs, et plus particulièrement entre les hommes et les femmes, face à la formation;
2°assister les travailleurs, à leur demande, dans la gestion de leurs compétences;
3°promouvoir, mettre en oeuvre et coordonner le dispositif défini par le chapitre II du présent décret et ses arrêtés d'exécution et assurer l'encadrement du crédit-adaptation visé à l'article 16;
4°attester de la capacité du travailleur âgé à exercer la fonction de tuteur ou, à défaut, veiller, par tous moyens utiles, à ce qu'il puisse l'exercer;
5°établir un rapport technique annuel, selon un modèle déterminé par le Gouvernement, ainsi que toutes données pertinentes, qu'il communique au Gouvernement, au Conseil économique et social de la [1 Wallonie]1 et aux Comités subrégionaux de l'emploi et de la formation.
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(1DRW 2014-02-20/16, art. 17, 011; En vigueur : 23-03-2014)
Chapitre 3.- Dispositions communes relatives aux Chapitres Ier et II.
Art. 24.Un suivi des dispositifs portés par le présent décret est organisé par le Conseil économique et social de la [1 Wallonie]1.
Ce suivi consiste notamment à :
1°remettre au Gouvernement, d'initiative ou sur demande de celui-ci, des avis sur l'exécution du décret;
2°remettre au Gouvernement une évaluation annuelle du décret comprenant, notamment, des données factuelles, statistiques, qualitatives, ainsi qu'une appréciation sur l'offre globale de formation et le taux de satisfaction des bénéficiaires. Cette évaluation annuelle devra être remise au Gouvernement pour le 30 avril au plus tard;
3°entreprendre, de son initiative ou à la demande du Gouvernement, toute démarche prospective susceptible de contribuer à l'amélioration de la formation des travailleurs en région de langue française, dans une perspective de formation tout au long de la vie - en veillant notamment à la complémentarité entre les deux dispositifs du présent décret - et avec une attention particulière pour le respect de l'égalité des chances entre travailleurs, et plus particulièrement entre les hommes et les femmes, face à la formation.
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(1DRW 2014-02-20/16, art. 18, 011; En vigueur : 23-03-2014)
Art. 24bis.[1 § 1er. Il est instauré une Commission chèques, ci-après dénommée la Commission, qui est chargée :
1°dans le cadre du dispositif "chèque-formation", de remettre [2 un avis motivé lorsque son avis est sollicité par l'administration]2;
["2 1\176bis. dans le cadre du dispositif \" ch\232ques-formation \", de remettre un avis lorsque l'administration \233met une proposition de refus d'agr\233ment, de suspension et de retrait d'agr\233ment de l'op\233rateur de formation ou de la formation;"°
2°de se réunir à la demande d'un de ses membres qui aurait pris connaissance de faits qui relèvent des infractions ou des manquements aux dispositions du décret, d'analyser la situation et d'informer le Gouvernement et l'Administration des faits de la cause;
3°dans le cadre de la formation à distance, de proposer au Gouvernement pour chaque domaine de formation faisant l'objet d'une demande d'agrément, un nombre forfaitaire d'heures susceptible d'être financé par le chèque formation;
4°de remettre un avis, en matière de chèques-création, sur l'octroi, le renouvellement, la suspension et le retrait d'agrément de chaque opérateur de formation, selon les critères suivants :
a)le professionnalisme et la qualité des services rendus;
b)la capacité d'analyse de la pertinence des projets;
c)la capacité de réorienter le porteur de projet;
d)l'encadrement;
e)le respect des conditions liées au contrôle du système;
f)le rapport, compte tenu du public cible et de la nature des projets, entre le nombre de chèques utilisés par l'ensemble des porteurs de projets formés par l'opérateur de formation agréé et le nombre de postes de travail créés par ceux-ci durant les cinq années qui suivent le lancement de l'activité;
g)le nombre de faillites intervenues chez les porteurs de projets formés par l'opérateur de formation agréé, compte tenu du public cible et de la nature des projets, durant les cinq années qui suivent le lancement de l'activité.
Les critères visés aux points e) à g) ne valent que pour l'avis relatif au renouvellement, à la suspension et au retrait d'agrément.
Le Gouvernement peut préciser, sur proposition de la Commission, les critères visés à l'alinéa 1er.
§ 2. L'Administration est chargée :
1°dans le cadre du dispositif "chèque-formation", de remettre au Gouvernement une proposition motivée concernant l'octroi, le renouvellement ou le refus de l'agrément, conformément aux critères du présent décret;
2°[2 d'assurer les missions relatives à l'instruction des dossiers et à la transmission des éléments y relatifs à la Commission;]2
3°d'assurer le suivi du processus de désignation des certificateurs et la bonne exécution de leur mission, en prévoyant au moins une réunion semestrielle avec ceux-ci et ce, dans le but d'une conduite uniforme et équitable par ceux-ci de l'audit en demandant le cas échéant l'avis de la Commission;
4°[2 de formuler, à l'attention du Conseil économique et social de Wallonie, des recommandations visant l'amélioration de la qualité du dispositif.]2
§ 3. Le Conseil économique et social de la [2 Wallonie]2 est chargé :
1°d'assurer le secrétariat de la Commission;
2°de remettre, d'initiative ou sur demande du Gouvernement, des avis motivés sur toutes questions relatives aux chèques.
§ 4. Dans le cadre du dispositif "chèque-formation", le FOREm est chargé d'assurer les missions relatives à la fonction de gestion des dossiers des entreprises et des opérateurs.
Dans le cadre du dispositif "chèque-formation" à la création d'entreprise, la Direction générale Economie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie est chargée d'assurer les missions relatives à la gestion des dossiers des opérateurs et des bénéficiaires.
§ 5. Sont désignés au sein de la Commission :
1°deux représentants effectifs et deux représentants suppléants des organisations représentatives des travailleurs;
2°deux représentants effectifs et deux représentants suppléants des organisations représentatives des employeurs;
3°un représentant effectif et un représentant suppléant du FOREm;
4°un représentant effectif et un représentant suppléant de l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique;
5°un représentant effectif et un représentant suppléant de l'Administration;
6°un expert réputé pour sa connaissance de la formation professionnelle, en particulier dans les entreprises.
["3 En outre, peuvent \234tre invit\233s \224 assister \224 la Commission, les membres du Gouvernement, ou leurs d\233l\233gu\233s, afin d'\233clairer cette derni\232re sur une question qui lui est soumise."°
Les membres visés à l'alinéa 1er, 1° et 2°, sont désignés sur liste double de candidats présentée par le Conseil économique et social de la [2 Wallonie]2.]1
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(1Inséré par DRW 2008-11-06/48, art. 25, 006; En vigueur : voir DRW 2008-11-06/48, 137)
(2DRW 2014-02-20/16, art. 19, 011; En vigueur : 23-03-2014)
(3DRW 2018-07-17/03, art. 24, 013; En vigueur : 15-10-2018)
Art. 25.Les dispositifs définis aux chapitres Ier et II sont évalués annuellement. Cette évaluation est réalisée par le Conseil économique et social de la [1 Wallonie]1, qui fait rapport au Gouvernement.
En application de l'article [2 11 du Règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission précité,]2 le Gouvernement transmet à la Commission européenne un rapport sur l'application dudit règlement sous la forme prévue en son annexe III.
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(1DRW 2014-02-20/16, art. 20, 011; En vigueur : 23-03-2014)
(2ARW 2017-05-24/08, art. 9, 012; En vigueur : 25-06-2017)
Art. 26.[1 Le contrôle de l'application du présent décret et de ses mesures d'exécution s'exerce conformément aux dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations.
Les opérateurs de formation agréés et les chèques-formation qui font l'objet du contrôle visés à l'alinéa 1er peuvent être contrôlés selon une méthode particulière déterminée par le Gouvernement.]1
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(1DRW 2019-02-28/20, art. 1, 014; En vigueur : 01-07-2019)
Art. 27.En cas de non-respect des dispositions du présent décret et de ses arrêtés d'exécution, le Gouvernement peut, conformément [1 au décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon]1, récupérer les subventions indûment utilisées.
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(1DRW 2014-02-20/16, art. 21, 011; En vigueur : 23-03-2014)
Art. 28.Le Gouvernement détermine la date d'entrée en vigueur du présent décret.
(Alinéa 2 abrogé). <DRW 2007-06-14/33, art. 9, 003; En vigueur : 31-12-2006>
(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-05-2004 par ARW 2004-04-01/98, art. 40)