19 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-2003 et mise à jour au 10-11-2004)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 7-4-2003
- Numéro
- 2003027185
- Page
- 17477
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-12-19/18
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-200201-04-200307-04-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <ARW 2004-09-09/31, art. 21, 003; En vigueur : 01-04-2004>
