19 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-2003 et mise à jour au 10-11-2004)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 7-4-2003
Numéro: 2003027185
Page: 17477
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-12-19/18
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-200201-04-200307-04-2003
Texte modifié
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(abrogé) <ARW 2004-09-09/31, art. 21, 003; En vigueur : 01-04-2004>

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