28 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 03 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 471 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 40 au programme 03 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 10 et du programme 03 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit :

(en milliers d'EUR)

                            (en milliers d'EUR)
                   Credit initial apres
                     le 1er feuilleton
    Allocation            C.N.D.
     de base             du budget           Transfert       Credit ajuste
        -                     -                    -                 -
  DO 10 12.11.03           5.790                + 471              6.261
  DO 40 43.06.03             992                - 471                521

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 octobre 2002.

M. DAERDEN

Ch. MICHEL.