Article 1er.L'article 1er, 6°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels est remplacé par le texte suivant :
" 6° la période transitoire : la période allant du 1 janvier 2003 au 31 décembre 2003 pendant laquelle sont reconduites les dispositions de la dernière année du quinquennat. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2003.
Art. 3.La Ministre de l'Emploi et de la Formation est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 19 décembre 2002.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme M. ARENA.