Texte 2003027016

19 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
17-1-2003
Numéro
2003027016
Page
1578
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-12-19/63
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2003
Texte modifié
1991027440
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er, 6°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels est remplacé par le texte suivant :

" 6° la période transitoire : la période allant du 1 janvier 2003 au 31 décembre 2003 pendant laquelle sont reconduites les dispositions de la dernière année du quinquennat. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2003.

Art. 3.La Ministre de l'Emploi et de la Formation est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 décembre 2002.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

La Ministre de l'Emploi et de la Formation,

Mme M. ARENA.

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