20 FEVRIER 2004. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2004 et mise à jour au 19-03-2007).

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 27-2-2004
Numéro: 2003023085
Page: 11280
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-02-20/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-2004
Texte modifié: 2003022285
belgiquelex

(abrogé) <AR 2007-03-06/33, art. 3, 006; En vigueur : 01-05-2007>

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