20 FEVRIER 2004. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2004 et mise à jour au 19-03-2007).
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 27-2-2004
- Numéro
- 2003023085
- Page
- 11280
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-02-20/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2004
- Texte modifié
- 2003022285
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2007-03-06/33, art. 3, 006; En vigueur : 01-05-2007>
