13 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal d'exécution, pour ce qui est de la branche des accidents du travail, de la loi-programme du 19 juillet 2001.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 24-2-2003
- Numéro
- 2003022068
- Page
- 8829
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-12-13/79
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-03-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 10 de la loi-programme du 19 juillet 2001 entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE.
