Texte 2003022036

23 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1989 fixant les normes auxquelles un service où est installé un tomographe à résonance magnétique avec calculateur électronique intégré doit répondre pour être agréé comme service médico-technique au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
30-1-2003
Numéro
2003022036
Page
3788
PDF
verion originale
Dossier numéro
2002-12-23/46
Entrée en vigueur / Effet
09-02-2003
Texte modifié
1989025279
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 27 octobre 1989 fixant les normes auxquelles un service où est installé un tomographe à résonance magnétique avec calculateur électronique intégré doit répondre pour être agréé comme service médico-technique au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, modifié par l'arrêté royal du 26 mai 1999, le 5°, est remplacé par la disposition suivante :

" 5° tomographe à résonance magnétique : le tomographe à résonance magnétique avec calculateur électronique, y compris " l'appareil dédicacé " qui peut exclusivement fonctionner pour un champ d'indication limité ".

Art. 2.Dans l'article 6 du même arrêté royal, remplacé par l'arrêté royal du 26 mai 1999 et modifié par l'arrêté royal du 29 juin 1999, le § 5 est remplacé par la disposition suivante :

" § 5. Les conditions relatives au nombre d'hospitalisatons, telles que visées au §§ 1er, 2, 3 et 4, peuvent être satisfaites par plusieurs hôpitaux pour autant que, pour ce qui concerne un service visé à l'article 2, ces hôpitaux fassent partie d'une association ou d'un accord de collaboration formalisé et pour autant que les sites effectuant la principale activité de chacun de ces hôpitaux se trouvent dans un rayon de 5 km l'un de l'autre. ".

Art. 3.L'article 8 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 26 mai 1999, est supprimé.

Art. 4.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Santé publique,

J. TAVERNIER

Le Ministres des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.