24 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 22 février 2001 relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 20-1-2003
- Numéro
- 2003022020
- Page
- 1743
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-12-24/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-01-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 22 février 2001 relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire entre en vigueur le 1 janvier 2003.
Art. 2.Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
J. TAVERNIER.
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