19 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel fixant les conditions et modalités des redistributions de crédits entre allocations de base au sein du budget du service de l'Etat à gestion séparée " Service d'information scientifique et technique, SIST ".

Article 1er.Les redistributions de crédits entre programmes au sein du budget du service de l'Etat à gestion séparée " SIST " sont autorisées moyennant l'accord préalable du Ministre qui a la recherche scientifique dans ses attributions sur proposition de la commission de gestion.

Art. 2.Les crédits budgétaires alloués aux allocations de base peuvent être redistribués au sein d'un même programme moyennant l'accord préalable de la commission de gestion sur proposition de l'ordonnateur.

Art. 3.Les crédits alloués aux articles budgétaires détaillant l'allocation de base peuvent être redistribués entre eux par l'ordonnateur pour autant que le crédit de l'allocation de base auquel ils appartiennent ne soit pas dépassé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 5.Le Secrétaire général des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2002.

Ch. PICQUE.