Texte 2003015006

23 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant exécution de l'article 11 de la loi du 25 mai 1999 relative à la Coopération internationale belge (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2014 et mise à jour au 30-01-2014)

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
20-1-2003
Numéro
2003015006
Page
1737
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-12-23/38
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2014-01-09/18, art. 21 en tant qu'il insère un art. 37/1, dans L 2013-03-19/06, 002; En vigueur : 01-01-2017>

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