23 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant exécution de l'article 11 de la loi du 25 mai 1999 relative à la Coopération internationale belge (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2014 et mise à jour au 30-01-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 20-1-2003
- Numéro
- 2003015006
- Page
- 1737
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-12-23/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2014-01-09/18, art. 21 en tant qu'il insère un art. 37/1, dans L 2013-03-19/06, 002; En vigueur : 01-01-2017>
