23 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant approbation des statuts modifiés de La Poste, société anonyme de droit public.

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 12-2-2003
Numéro: 2003014023
Page: 7190
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-12-23/50
Entrée en vigueur / Effet: 12-02-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les statuts tels que modifiés en suite des décisions prises les 8 mai et 30 août 2002 sous conditions suspensives par l'Assemblée générale de La Poste société anonyme de droit public et dont le texte coordonné est annexé au présent arrêté sont approuvés en tant que statuts de la société anonyme de droit public La Poste.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises publiques et Participations, chargé des Classes moyennes,

R. DAEMS

Annexe.

Art. N1.Modifications statutaires de la société anonyme de droit public " La Poste ".

(Pour les Modifications, voir %%2002-08-30/33%%).

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