Texte 2003014007
Article 1er.Une subvention facultative de euro 2.603.000 imputée sur un crédit prévu à l'allocation de base 51.33.01.34 de la division organique 41 de la section 33 - Ministère des Communications et de l'Infrastructure - du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002, est octroyée à l'a.s.b.l. " Gate 1 " avec siège à 1931 Brucargo, Cellule de l'Emploi, bâtiment 706, boîte 85, à titre d'intervention dans les frais de personnel et de fonctionnement de la cellule de coordination centrale de l'emploi Sabena et dans les frais de personnel de personnel des membres du personnel qui sont engagés à l'appui de l'a.s.b.l. par le VDAB, l'ORBEm, le FOREm et leurs partenaires.
Art. 2.Les moyens prévus dans de budget 2002 seront transférés à l'asbl " Gate 1 " par un versement sur le numéro de compte 091-0169358-25 de ladite asbl.
Art. 3.La clé de répartition suivante sera appliquée en vue de répartir les moyens:
a)Enveloppe de euro 123.946,76 pour le fonctionnement de l'a.s.b.l. 'Gate 1' et les activités communes de l'a.s.b.l. 'Gate 1', le VDAB, l'ORBEm, le FOREm et leurs partenaires.
b)Les moyens restants seront répartis entre les trois offices de l'emploi et leurs partenaires sur base du nombre de collaborateurs licenciés de la Sabena communiqué par les curateurs dans leur missive du 15 janvier 2002. Au sein de cette enveloppe, une répartition a été faite entre les coûts salariaux et le coût de fonctionnement, respectivement de 75 % et 25 %.
Couts salariaux: 75 % Cout de fonctionnement: 25 %
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ORBEm et partenaires euro 449.651,55 euro 149.783,85
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FOREm et partenaires euro 413.484,26 euro 137.828,09
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VDAB et partenaires euro 996.454,12 euro 332.151,37
---------------------------------------------------------------------Si l'enveloppe relative aux coûts de fonctionnement n'est pas épuisée, elle sera transférée à l'enveloppe des coûts salariaux.
Art. 4.Les bénéficiaires de subsides de l'a.s.b.l. 'Gate 1' introduiront leur demande avant le 1er mars 2003 auprès de l'a.s.b.l. 'Gate 1' pour leurs dépenses relatives à l'année 2002. Pour les dépenses de 2003, la demande se fera sur base trimestrielle. Ces demandes devront être soumises avant la fin du deuxième mois suivant le trimestre en question.
Art. 5.Ces demandes doivent être accompagnées des documents justificatifs nécessaires.
Art. 6.Le conseil d'administration de l'a.s.b.l. 'Gate 1' contrôle ces demandes afin de constater si elles sont conformes aux décisions du Conseil des Ministres et au présent arrêté royal. Seulement après l'adoption des demandes par le Conseil d'administration et sans réserve de l'observateur, l'a.s.b.l. 'Gate 1' peut procéder au paiement des demandeurs dans les marges prévues à l'article 3.
Art. 7.Afin de permettre à l'a.s.b.l. 'Gate 1' de répondre à ses obligations, les moyens prévus dans le budget de l'année 2002 seront transférés avant le 31 janvier 2003.
Art. 8.Notre Ministre ayant les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution de cet arrêté.
Art. 9.Cet arrêté royal entre en vigueur à la date de publication au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Entreprises publiques
R. DAEMS.