Lex Iterata

Texte 2003012972

28 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à la détermination du montant et des modalités d'octroi d'une indemnité forfaitaire pour les frais de formation individuelle (n° 58216/CO/106.02)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-5-2003
Numéro
2003012972
Page
28853
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex