Lex Iterata

Texte 2003009048

19 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les indemnités allouées au membre des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat exerçant les fonctions d'officier de liaison au sein d'Europol à l'étranger.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
28-1-2003
Numéro
2003009048
Page
2799
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-12-19/70
Entrée en vigueur / Effet
01-10-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour la fixation des indemnités allouées au membre des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat désigné en qualité d'officier de liaison au sein d'Europol et exerçant cette fonction à l'étranger, sont applicables les articles XI.IV.49 à XI.IV.123 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2001.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.