19 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les indemnités allouées au membre des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat exerçant les fonctions d'officier de liaison au sein d'Europol à l'étranger.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 28-1-2003
- Numéro
- 2003009048
- Page
- 2799
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-12-19/70
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Pour la fixation des indemnités allouées au membre des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat désigné en qualité d'officier de liaison au sein d'Europol et exerçant cette fonction à l'étranger, sont applicables les articles XI.IV.49 à XI.IV.123 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2001.
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
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