30 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal relatif aux modalités d'application de l'exonération de la cotisation d'emballage prévue par l'article 371, § 3, 3°, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la Structure fédérale de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2003 et mise à jour au 31-12-2003).

(Abrogé) <L 2003-12-22/42, art. 372, 003; En vigueur : 10-01-2004>