30 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal relatif aux modalités d'application de l'exonération de la cotisation d'emballage prévue par l'article 371, § 3, 3°, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la Structure fédérale de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2003 et mise à jour au 31-12-2003).
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 30-4-2003
- Numéro
- 2003003567
- Page
- 23572
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-12-30/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-04-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 2003-12-22/42, art. 372, 003; En vigueur : 10-01-2004>
