Lex Iterata

Texte 2003003026

17 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 15 mai 2001 portant création du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion.

ELI
Justel
Source
Budget et Contrôle de la gestion
Publication
3-2-2003
Numéro
2003003026
Page
4475
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-12-17/45
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion reprend le personnel de l'Administration du Budget et du Contrôle des Dépenses au Ministère des Finances.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Bruxelles, le 17 décembre 2002.

J. VANDE LANOTTE.