Texte 2003003012

17 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant création d'une disposition transitoire en faveur des géomètres-experts des finances et des vérificateurs principaux et modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-1-2003
Numéro
2003003012
Page
2137
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-12-17/43
Entrée en vigueur / Effet
01-07-199501-07-199701-08-1999
Texte modifié
1997003366
belgiquelex

Article 1er.Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté royal du 10 juillet 1996 portant diverses dispositions pécuniaires en faveur de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 2+, 2, 3 et 4, abrogé par l'arrêté royal du 6 juillet 1997, les titulaires du grade de géomètre-expert des finances ou de vérificateur principal qui peuvent faire valoir leurs titres à la promotion et qui comptent 9 ans d'ancienneté de grade ou 15 ans d'ancienneté de niveau, se voient octroyer l'échelle de traitement 28S2 par voie de promotion par avancement barémique non subordonnée à la vacance d'un emploi.

Art. 2.A l'article 2, sous A , de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances, modifié par les arrêtés royaux des 25 mars 1999, 17 juin 1999 et 8 juillet 1999, sont apportées les modifications suivantes :

a)dans la disposition, sous le 27°, les mots " et dans la limite des emplois vacants " sont supprimés;

b)dans la disposition, sous le 28°, les mots " et dans la limite des emplois vacants " sont supprimés;

c)dans la disposition, sous le 29°, les mots " et dans la limite des emplois vacants " sont supprimés.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1997, à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets du 1er juillet 1995 au 30 juin 1997 et de l'article 2, c , qui produit ses effets le 1er août 1999.

Art. 4.Notre Ministre qui a le Budget dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Pensions dans ses attributions et Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre des Pensions,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

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