24 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir à certains agents du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures ou de services.
- ELI
- Justel
- Source
- Budget et Contrôle de la gestion
- Publication
- 21-1-2003
- Numéro
- 2003003010
- Page
- 1952
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-12-24/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2010-10-14/01, art. 8, 002; En vigueur : 01-10-2010>
