24 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir à certains agents du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures ou de services.

ELI: Justel
Source: Budget et Contrôle de la gestion
Publication: 21-1-2003
Numéro: 2003003010
Page: 1952
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-12-24/39
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2010-10-14/01, art. 8, 002; En vigueur : 01-10-2010>

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