13 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Régie des Bâtiments.

Article 1er.Les cadres linguistiques de la Régie des Bâtiments sont fixés conformément au tableau en annexe 1 du présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 27 mai 1997 fixant les cadres linguistiques de la Régie des Bâtiments est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er juillet 2002 et cessera de produire ses effets le 30 juin 2008.

Art. 4.Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et

Participations publiques,

R. DAEMS

                    Cadre        Cadre
                  francais    neerlandais             Cadre bilingue
                      -            -                        -
                                              Pourcentage      Pourcentage
    Degres                                     d'emplois        d'emplois
    de la                                     reserve aux      reserve aux
  hierarchie                                 fonctionnaires   fonctionnaires
                                                du role           du role
                Pourcentage   Pourcentage     linguistique     linguistique
                 d'emplois     d'emplois        francais        neerlandais
      1           40 %         40 %               10 %              10 %
      2           40 %         40 %               10 %              10 %
      3           47,21 %      52,79 %
      4           47,21 %      52,79 %
      5           47,21 %      52,79 %
      6           47,21 %      52,79 %
      7           47,21 %      52,79 %

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 décembre 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Notre Ministre des Télécommunications,

et des Entreprises et Participations publiques,

R. DAEMS.